Article 21 Accès à l’information

i)

les informations contenues dans les mécanismes automatisés centralisés nationaux, conformément à l’article 16;

ii)

les informations des entités assujetties, y compris les informations concernant les transferts de fonds au sens de l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2023/1113 et les transferts de crypto-actifs au sens de l’article 3, point 10), dudit règlement;

iii)

les informations sur les hypothèques et les prêts;

iv)

les informations contenues dans les bases de données sur la monnaie nationale et les opérations de change;

v)

les informations sur les titres;

i)

les données fiscales, y compris les données détenues par les autorités fiscales, ainsi que les données obtenues conformément à l’article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE du Conseil (40);

ii)

les informations sur les procédures de passation des marchés publics de biens ou de services et de concessions;

iii)

les informations provenant du système d’interconnexion des RCB visé à l’article 16, ainsi que des registres immobiliers nationaux ou des systèmes électroniques de recherche de données et des registres fonciers et cadastraux;

iv)

les informations figurant dans les registres nationaux de citoyenneté et de population en ce qui concerne les personnes physiques;

v)

les informations figurant dans les registres nationaux des passeports et des visas;

vi)

les informations figurant dans les bases de données sur les voyages transfrontières;

vii)

les informations figurant dans les bases de données commerciales, y compris les registres du commerce et des sociétés et les bases de données sur les personnes exposées politiquement;

viii)

les informations figurant dans les registres nationaux des véhicules à moteur, des aéronefs et des véhicules nautiques;

ix)

les informations figurant dans les registres nationaux de sécurité sociale;

x)

les informations figurant dans les données douanières, y compris concernant les transferts physiques transfrontières d’argent liquide;

xi)

les informations figurant dans les registres nationaux des armes;

xii)

les informations figurant dans les registres nationaux des bénéficiaires effectifs;

xiii)

les données disponibles grâce à l’interconnexion des registres centraux conformément à l’article 10, paragraphe 19;

xiv)

les informations figurant dans les registres des organisations à but non lucratif;

xv)

les informations détenues par les superviseurs financiers et les régulateurs nationaux, conformément à l’article 61 et à l’article 67, paragraphe 2;

xvi)

les bases de données stockant des données sur les échanges de quotas d’émission de CO2 établis conformément au règlement (UE) no 389/2013 de la Commission (41);

xvii)

les informations sur les états financiers annuels des entreprises;

xviii)

les registres nationaux de la migration et de l’immigration;

xix)

les informations détenues par les juridictions commerciales;

xx)

les informations détenues dans des bases de données sur l’insolvabilité et par les professionnels de l’insolvabilité;

xxi)

les informations sur les fonds et autres avoirs gelés ou immobilisés en application de sanctions financières ciblées;

i)

tout type d’informations ou de données déjà détenues par les autorités compétentes dans le cadre de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière;

ii)

tout type d’informations ou de données détenues par des autorités publiques ou des entités privées dans le cadre de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière et qui sont accessibles aux autorités compétentes sans que des mesures coercitives ne soient prises en vertu du droit national.