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+ANNEXE I EXIGENCES PROFESSIONNELLES MINIMALES EN MATIÈRE DE CONNAISSANCES ET D’APTITUDES |
ANNEXE I EXIGENCES PROFESSIONNELLES MINIMALES EN MATIÈRE DE CONNAISSANCES ET D’APTITUDES
ANNEXE I EXIGENCES PROFESSIONNELLES MINIMALES EN MATIÈRE DE CONNAISSANCES ET D’APTITUDES (visées à l’article 10, paragraphe 2)
I.
Risques non-vie classés aux branches 1 à 18 de l’annexe I, partie A, de la directive 2009/138/CE:
a)
connaissance minimale indispensable des conditions des contrats proposés, y compris les risques accessoires s’ils sont couvert par ces contrats;
b)
connaissance minimale indispensable de la législation applicable à la distribution de produits d’assurance, comme la législation de protection des consommateurs, la législation fiscale applicable, la législation sociale applicable et la législation du travail applicable;
c)
connaissance minimale indispensable du traitement des sinistres;
d)
connaissance minimale indispensable du traitement des réclamations;
e)
connaissance minimale indispensable de l’évaluation des besoins du client;
f)
connaissance minimale indispensable du marché de l’assurance;
g)
connaissance minimale indispensable des règles déontologiques; et
h)
connaissances minimales indispensables en matière financière.
II.
Produits d’investissement fondés sur l’assurance:
a)
connaissance minimale indispensable des produits d’investissement fondés sur l’assurance, y compris les conditions et les primes nettes et, le cas échéant, les prestations garanties et non garanties;
b)
connaissance minimale indispensable des avantages et inconvénients des diverses options d’investissement ouvertes aux preneurs d’assurance;
c)
connaissance minimale indispensable des risques financiers supportés par les preneurs d’assurance;
d)
connaissance minimale indispensable des contrats couvrant les risques vie et des autres produits d’épargne;
e)
connaissance minimale indispensable de l’organisation et des prestations garanties du régime de retraite;
f)
connaissance minimale indispensable de la législation applicable à la distribution de produits d’assurance, comme la législation de protection des consommateurs et la législation fiscale applicable;
g)
connaissance minimale indispensable du marché de l’assurance et du marché des produits d’épargne;
h)
connaissance minimale indispensable du traitement des réclamations;
i)
connaissance minimale indispensable de l’évaluation des besoins du client;
j)
gestion des conflits d’intérêts;
k)
connaissance minimale indispensable des normes déontologiques; et
l)
connaissances minimales indispensables en matière financière.
III.
Risques vie classés à l’annexe II de la directive 2009/138/CE:
a)
connaissance minimale indispensable des contrats, y compris les conditions, les prestations garanties et, le cas échéant, les risques accessoires;
b)
connaissance minimale indispensable de l’organisation et des prestations garanties du régime de retraite de l’État membre concerné;
c)
connaissance du droit des contrats d’assurance applicable, de la législation de protection des consommateurs, de la législation sur la protection des données, de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et, le cas échéant, de la législation fiscale applicable, de la législation sociale et de la législation du travail applicables;
d)
connaissance minimale indispensable du marché de l’assurance et du marché des autres services financiers pertinents;
e)
connaissance minimale indispensable du traitement des réclamations;
f)
connaissance minimale indispensable de l’évaluation des besoins du consommateur;
g)
gestion des conflits d’intérêts;
h)
connaissance minimale indispensable des règles déontologiques; et
i)
connaissances minimales indispensables en matière financière. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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