+Article 8 Recensement et évaluation des incidences négatives réelles et potentielles
---+Article 8 1.
---+Article 8 2.
---+Article 8 2a.
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Article 8 Recensement et évaluation des incidences négatives réelles et potentielles
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 8 1.
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Les États membres veillent à ce que les sociétés prennent des mesures appropriées pour recenser et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles découlant de leurs propres activités ou de celles de leurs filiales et, lorsqu'elles sont liées à leurs chaînes d'activités, de celles de leurs partenaires commerciaux, conformément au présent article.
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Article 8 2.
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Dans le cadre de l’obligation définie au paragraphe 1, les sociétés prennent des mesures appropriées pour faire ce qui suit, en tenant compte des facteurs de risque pertinents, y compris des faits, situations ou circonstances au niveau du partenaire commercial, tels que le fait de savoir si le partenaire commercial n’est pas une société qui relève de la présente directive ou d’autres actes juridiques obligatoires comparables relatifs au devoir de vigilance en matière de durabilité; au niveau de la géographie et du contexte, tels que le niveau de l’application de la loi en ce qui concerne le type d’incidence négative; et au niveau des secteurs, des activités commerciales, et des produits et services:
a)
procéder à un exercice de délimitation, exclusivement sur la base des informations raisonnablement disponibles, pour recenser, dans leurs propres activités, dans celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, dans celles de leurs partenaires commerciaux, les domaines généraux dans lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et d’être les plus graves;
b)
procéder, sur la base des résultats de l’exercice de délimitation visé au point a), à une évaluation approfondie dans les domaines dans lesquels les incidences négatives ont été recensées comme étant les plus susceptibles de se produire et les plus graves.
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Article 8 2a.
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Member States shall ensure that, for the purposes of the in-depth assessment referred to in paragraph 2, point (b):
(a)
companies may request information from business partners only where that information is necessary, and, in the case of business partners with fewer than 5 000 employees, only when the information cannot reasonably be obtained by other means;
(b)
where the necessary information can be obtained from different business partners, companies prioritise requesting information, where reasonable, directly from the business partner or partners where the adverse impacts are most likely to occur;
(c)
where adverse impacts are identified as equally likely to occur or equally severe in several areas, companies may prioritise assessing such areas which involve direct business partners.
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Article 8 3.
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Les États membres veillent à ce que, aux fins du recensement et de l’évaluation des incidences négatives visées au paragraphe 1 du présent article effectués sur la base d’informations quantitatives et qualitatives, selon le cas, les sociétés soient autorisées à utiliser les ressources appropriées, y compris les rapports indépendants, les solutions numériques, les initiatives sectorielles et multipartites et les informations recueillies dans le cadre du mécanisme de notification et de la procédure relative aux plaintes prévue à l’article 14.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1760
- EULAW -
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