+Article 81 1

Article 81 1

1.   Afin de garantir que l’autorité de résolution dispose de fonds suffisants, chaque État membre met en place un ou plusieurs dispositifs de financement au moyen de contributions ex ante ou de contributions ex post, ou d’une combinaison des deux, provenant d’entreprises d’assurance et de réassurance agréées dans cet État membre et de succursales dans l’Union d’entreprises de pays tiers situées sur le territoire de cet État membre pour couvrir au moins le paiement de la différence aux actionnaires, aux preneurs d’assurance, aux bénéficiaires, aux ayants droit ou aux autres créanciers visés à l’article 57.

Les États membres peuvent prévoir la possibilité de recourir aux dispositifs de financement visés au premier alinéa pour couvrir également d’autres coûts liés à l’utilisation des instruments de résolution, dans la mesure où l’utilisation de dispositifs de financement est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution.

Les États membres peuvent utiliser pour leurs dispositifs de financement la même structure administrative que celle de leurs régimes de garantie des assurances, en tenant compte du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (26).

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

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