+Article 52 Rapports et réexamen
---+Article 52 1.
---+Article 52 2.
---+Article 52 3.
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---+Article 52 5.
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Article 52 Rapports et réexamen

1. Vue d’ensemble

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Article 52 1.
Au plus tard le ►M1  3 mars 2020 ◄ , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
Article 52 2.

Le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus comprend une analyse des incidences sur les marchés d’actions européens du recours à la dérogation prévue au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), et de l’article 4, paragraphe 1, point b), i), et du mécanisme de plafonnement des volumes visé à l’article 5, en particulier en ce qui concerne:

a) 

le niveau et l’évolution des négociations prenant la forme d’un carnet d’ordres invisible au sein de l’Union depuis l’introduction du présent règlement;

b) 

les incidences sur les fourchettes cotées, dont la transparence avant négociation est assurée;

c) 

l’incidence du degré de liquidités sur les carnets d’ordres visibles;

d) 

les incidences sur la concurrence et sur les investisseurs au sein de l’Union;

e) 

l’incidence sur la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation;

f) 

les évolutions au niveau international et des discussions avec les pays tiers et les organisations internationales.
Article 52 3.
Si le rapport conclut que le recours à la dérogation prévue au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a) et à l’article 4, paragraphe 1, point b), i), peut nuire à la formation du prix ou à la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, la Commission présente, le cas échéant, des propositions, comprenant notamment des modifications au présent règlement, en ce qui concerne le recours à ces dérogations. Ces propositions comprennent une analyse d’impact des modifications proposées et tiennent compte des objectifs poursuivis par le présent règlement et des effets qu’elles sont susceptibles d’avoir en termes de perturbations du marché et de concurrence, ainsi que sur les investisseurs dans l’Union.
Article 52 4.
Au plus tard le ►M1  3 mars 2020 ◄ , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de l’article 26, indiquant notamment si le contenu et la forme des déclarations de transaction reçues et échangées par les autorités compétentes permettent de surveiller l’ensemble des activités des entreprises d’investissement, conformément à l’article 26, paragraphe 1. La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d’être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d’accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive 2014/65/UE, et aux fins de la détection des opérations d’initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) no 596/2014.
Article 52 5.
Au plus tard le ►M1  3 mars 2020 ◄ , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur des solutions appropriées afin de réduire les asymétries d’information entre les acteurs du marché ainsi que sur des outils permettant aux régulateurs de mieux surveiller les activités de cotation sur les plateformes de négociation. Ce rapport évalue au moins la faisabilité d’élaborer un système européen des meilleurs prix affichés à l’offre et à la demande pour les cotations consolidées en vue de l’accomplissement de ces objectifs.
Article 52 6.
Au plus tard le ►M1  3 mars 2020 ◄ , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne le transfert de la négociation des produits dérivés de gré à gré normalisés vers des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, conformément aux articles 25 et 28.
Article 52 7.
Au plus tard le ►M1  3 juillet 2020 ◄ , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évolution des prix des données nécessaires à la transparence pré-négociation et post-négociation collectées auprès de marchés réglementés, de MTF, d’OTF, du dispositif de publication agréé et de fournisseurs de système consolidé de publication.
Article 52 8.
Au plus tard le ►M1  3 juillet 2020 ◄ , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport réexaminant les dispositions relatives à l’interopérabilité figurant à l’article 36 du présent règlement et à l’article 8 du règlement (UE) no 648/2012.
Article 52 9.
Au plus tard le ►M1  3 juillet 2020 ◄ , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application des articles 35 et 36 du présent règlement et des articles 7 et 8 du règlement (UE) no 648/2012.

Au plus tard le ►M1  3 juillet 2022 ◄ , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de l’article 37.
Article 52 10.
Au plus tard le ►M1  3 juillet 2020 ◄ , la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences des articles 35 et 36 du présent règlement sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées visées à l’article 35, paragraphe 5, et les plates-formes de négociation étroitement liées à ces contreparties centrales, en indiquant si les dispositions transitoires prévues à l’article 35, paragraphe 5, sont étendues, et en mettant en balance les avantages qui pourraient découler pour les consommateurs d’une amélioration de la concurrence et du choix offert aux participants au marché par rapport à l’effet disproportionné éventuel que ces dispositions pourraient avoir sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées et aux contraintes qui pèseraient sur les participants au marché local pour l’accès aux contreparties centrales internationales et le bon fonctionnement du marché.

Sous réserve des conclusions de ce rapport, la Commission peut adopter un acte délégué en conformité à l’article 50 afin de prolonger la période transitoire de trente mois au maximum, conformément à l’article 35, paragraphe 5.
Article 52 14.
Au plus tard le 30 juin 2026, l’AEMF, en étroite coopération avec le groupe d’experts des parties prenantes institué en vertu de l’article 22 ter, paragraphe 2, évalue la demande du marché pour le système consolidé de publication pour les actions et les fonds cotés, l’incidence de ce système sur le fonctionnement, l’attractivité et la compétitivité internationale des marchés et des entreprises de l’Union, et examine si l’objectif de ce système de réduire les asymétries en matière d’information entre les participants au marché et de rendre l’Union plus attractive pour les investissements a été atteint. L’AEMF fait rapport à la Commission sur l’opportunité d’ajouter des éléments supplémentaires au système consolidé de publication, tels que la diffusion du code d’identification de marché pour les données pré-négociation. Sur la base de ce rapport, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.
Article 52 14a.

Three years after the first authorisation of a consolidated tape, the Commission shall, after consulting ESMA and the expert stakeholder group established pursuant to Article 22b(2), submit a report to the European Parliament and to the Council on the following:

(a) 

the asset classes covered by a consolidated tape;

(b) 

the timeliness and the quality of the data transmitted to the CTP;

(c) 

the timeliness of the dissemination, and the quality, of the core market data and regulatory data;

(d) 

the role of core market data and regulatory data in reducing implementation shortfall;

(e) 

the number of users of the consolidated tape per asset class;

(f) 

the effect of core market data and regulatory data on remedying information asymmetries between various capital market participants;

(g) 

the appropriateness of the transmission protocols used for the transmission of data to the CTP;

(h) 

the appropriateness and functioning of the revenue redistribution scheme, in particular as regards data contributors that are small trading venues;

(i) 

the effects of the core market data and regulatory data on investments in SMEs.
Article 52 14b.
By 29 March 2025, the Commission shall, in close cooperation with ESMA, assess the possibility of extending the requirements of Article 26 of this Regulation to AIFMs as defined in Article 4(1), point (b), of Directive 2011/61/EU, and management companies, as defined in Article 2(1), point (b), of Directive 2009/65/EC, which provide investment services and activities and which execute transactions in financial instruments. In particular, the Commission shall include in that assessment a cost-benefit analysis and an evaluation of the scope of such extension.

On the basis of that assessment and taking into account the goals of the capital markets union, the Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 50 to amend this Regulation by extending the requirements of Article 26 in accordance with the first subparagraph of this paragraph.
Article 52 14c.
By 29 March 2028, ESMA shall submit to the Commission a report assessing the appropriateness of the volume cap set in Article 5(1) and the necessity to remove or to extend it to other trading systems or execution venues which derive their prices from a reference price, taking into account international best practices, the competitiveness of Union financial markets, and the effects of that volume cap on the fair and orderly trading on markets, and on the efficiency of price formation.
Article 52 15.

►M8  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 pour compléter le présent règlement en précisant des mesures afin de: ◄

▼M8

e) 

veille à ce que les données de marché essentielles et les données réglementaires soient fournies à des conditions commerciales raisonnables et répondent aux besoins des utilisateurs de ces données dans l’ensemble de l’Union;

▼M8 —————

▼M8

g) 

préciser les modalités applicables lorsqu’un CTP ne remplit plus les critères de sélection;

h) 

préciser les modalités selon lesquelles un CTP peut continuer à exploiter un système consolidé de publication, à condition qu’aucune nouvelle entité ne soit agréée dans le cadre de la procédure de sélection.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 23.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0600
  • EULAW -

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