ANNEXE II
INFORMATIONS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS
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7
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Crédits aux consommateurs proposés par certaines organisations de crédit [article 2, paragraphe 6, de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil
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8
)
]
Rééchelonnement de la dette [article 2, paragraphe 7, de la directive (UE) 2023/2225]
Informations essentielles
Partie I
[Toujours sur la première page du formulaire]:
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Prêteur
Le cas échéant
Intermédiaire de crédit
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[Identité]
[Identité]
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Le montant total du crédit
Il s’agit du plafond ou du total des sommes mises à disposition au titre du contrat de crédit.
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La durée du contrat de crédit
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Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s’appliquent au contrat de crédit
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[%
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Taux annuel effectif global (TAEG)
Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
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Le montant total que vous devrez payer
Il s’agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des coûts éventuels liés à votre crédit.
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[Somme du montant total du crédit et du coût total du crédit pour le consommateur]
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Le cas échéant
Le crédit est consenti sous la forme d’un paiement différé pour des biens ou des services précis ou est lié à la fourniture de biens précis ou à la prestation de service précis.
Nom du bien/service
Prix au comptant
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Frais en cas de retard de paiement
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Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexécution)] en cas de retard de paiement.
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Partie II
[Si les éléments suivants ne peuvent pas être présentées de manière proéminente sur une page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire, sur la deuxième page]:
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Les versements échelonnés et, le cas échéant, l’ordre selon lequel ces versements seront répartis
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Vous devrez payer ce qui suit:
[Le montant, le nombre et la fréquence des paiements que le consommateur doit effectuer]
Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante:
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Avertissement relatif aux conséquences des défauts ou retards de paiement
Les défauts et retards de paiement risquent d’avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de vous rendre plus difficile l’obtention d’un crédit à l’avenir.
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Droit de rétractation
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Oui/Non
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Remboursement anticipé
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.
Le cas échéant
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.
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Prêteur
Adresse géographique
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Adresse internet (*1)
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Le cas échéant
Intermédiaire de crédit
Adresse géographique
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Adresse internet (*1)
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(*1)
Ces informations sont facultatives.
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Informations complémentaires sur le contrat de crédit
1.
Description des principales caractéristiques du produit de crédit
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Le type de crédit
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Le cas échéant
Indication qu’il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant total crédit
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Le cas échéant
Le prix a été personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée.
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2.
Coûts du crédit
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Le cas échéant
Les différents taux débiteurs qui s’appliquent au contrat de crédit
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[%
— variable (avec l’indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial),
— les conditions régissant l’application de chaque taux débiteur]
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Exemple représentatif illustrant le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par le consommateur
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[% Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global]
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Le cas échéant
Coûts
Le cas échéant
Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés
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[Les coûts applicables dès la conclusion du contrat de crédit]
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3.
Autres aspects juridiques importants
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Résiliation du contrat de crédit
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[Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit]
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Le cas échéant
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.
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[Fixation de l’indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions mettant en œuvre l’article 29 de la directive (UE) 2023/2225]
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Consultation d’une base de données
Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données si une demande de crédit est rejetée sur la base d’une telle consultation.
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Le cas échéant
La durée pendant laquelle le prêteur est lié par les informations précontractuelles.
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Les informations figurant dans le présent formulaire sont valables du […] au […].
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Concernant le recours
Vous avez le droit de recourir à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours.
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[Procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur et modalités d’accès]
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Avertissement concernant les conséquences juridiques et financières du non-respect
Le non-respect des obligations liées au contrat de crédit autres que les retards ou défauts de paiement pourrait avoir de graves conséquences pour vous.
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Calendrier de remboursement
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[Calendrier de remboursement contenant tous les paiements et remboursements à effectuer par le consommateur pendant la durée du contrat, y compris les paiements pour d’éventuels services accessoires]
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Le cas échéant
4.
Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers
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a) Relatives au prêteur
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Le cas échéant
Représentant du prêteur dans l’État membre dans lequel vous résidez
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Adresse internet (*1)
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[Identité]
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
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Le cas échéant
Enregistrement
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[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre]
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Le cas échéant
L’autorité de surveillance
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b) Relatives au contrat de crédit
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Le cas échéant
Exercice du droit de rétractation
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[Instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l’adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice du droit de rétractation]
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Le cas échéant
La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit
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Le cas échéant
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente
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[Mentionner la clause pertinente ici]
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Le cas échéant
Régime linguistique
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Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit.
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(*1)
Ces informations sont facultatives pour le prêteur.
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