+Article 4 1.

Article 4 1.

En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique:

a) 

pour ce qui concerne les eaux de surface

▼M8

i) 

les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application des paragraphes 6 à 7 ter et sans préjudice du paragraphe 8;

ii) 

les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application du point iii) du présent paragraphe en ce qui concerne les masses d’eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5 à 7 ter et sans préjudice du paragraphe 8;

iii) 

les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5 à 7 ter et sans préjudice du paragraphe 8;

▼B

iv) 

les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires en vertu de l'article 16, paragraphes 1 et 8, afin de réduire progressivement la pollution due aux substances prioritaires et d'arrêter ou de supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires

sans préjudice des accords internationaux pertinents visés à l'article 1er pour les parties concernées;

b) 

pour ce qui concerne les eaux souterraines

▼M8

i) 

les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter l’introduction de polluants dans les eaux souterraines et pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraine, sous réserve de l’application des paragraphes 6 à 7 ter du présent article et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j);

ii) 

les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau souterraine, et assurent un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines afin d’obtenir un bon état des masses d’eau souterraine, conformément aux dispositions de l’annexe V, au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 du présent article et de l’application des paragraphes 5 à 7 ter du présent article et sans préjudice du paragraphe 8 du présent article et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j);

▼B

iii) 

les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l'impact de l'activité humaine afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines.

▼M8

Les mesures destinées à inverser la tendance sont mises en œuvre conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la présente directive, ainsi qu’à l’article 5 et à l’annexe IV de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), sous réserve de l’application des paragraphes 6 à 7 ter du présent article et sans préjudice du paragraphe 8 du présent article.

▼B

c) 

en ce qui concerne les zones protégées

les États membres assurent le respect de toutes les normes et de tous les objectifs au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation communautaire sur la base de laquelle les différentes zones protégées ont été établies.

En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée «Mayotte»), l'échéance visée aux points a) ii), a) iii), b) ii) et c) est fixée au 22 décembre 2021.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 10.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32000L0060
  • EULAW -

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