CHAPITRE II ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LA ZONE DE LA CONVENTION

Article 3

Permis de pêche spécial

1.  Seuls les navires de pêche communautaires disposant d'un permis de pêche spécial délivré par l'État membre de leur pavillon conformément au règlement (CE) no 1627/94 ( 8 ) sont autorisés, dans les conditions énoncées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources de pêche en provenance de la zone de la convention.

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2.  Les États membres communiquent à la Commission, par voie informatique et dans un délai de trois jours à compter de l’octroi du permis visé au paragraphe 1, les informations suivantes concernant le navire visé par le permis:

Les États membres communiquent aussi à la Commission, dans toute la mesure du possible, les informations ci-après concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR:

La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CCAMLR.

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3.  Les informations transmises par les États membres à la Commission mentionnent également le numéro interne d'inscription au registre de la flotte conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche ( 9 ), ainsi que le port d'attache et le nom de l'armateur ou affréteur du navire et sont accompagnées de la notification établissant que le capitaine du navire a été informé des mesures en vigueur dans la ou les parties de la zone de la convention où le navire exercera son activité.

4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 5 à 8.

5.  Les États membres ne délivrent pas de permis de pêche spécial aux navires ayant l'intention d'entreprendre une pêche à la palangre dans la zone de la convention, si ces derniers ne satisfont pas aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 600/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique ( 10 ).

6.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 4

Règles générales de conduite

1.  Le permis de pêche spécial mentionné à l'article 3, ou une copie authentifiée de ce permis, doit se trouver à bord du navire de pêche et pouvoir à tout moment être contrôlé par un inspecteur CCAMLR.

2.  Chaque État membre veille à ce que tout navire de pêche communautaire battant son pavillon lui notifie sa sortie et son entrée dans tout port, son entrée et sa sortie de la zone de la convention et ses mouvements entre les sous-zones et divisions statistiques FAO.

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3.  Chaque État membre vérifie les informations visées au paragraphe 2 par rapport aux données reçues au moyen des systèmes VMS utilisés à bord des navires de pêche communautaires battant son pavillon. Il transmet les données VMS par voie informatique au secrétariat de la CCAMLR dans un délai de deux jours à compter de leur réception, de manière confidentielle conformément aux règles de confidentialité établies par la CCAMLR.

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4.  En cas de panne technique du système VMS utilisé à bord d'un navire communautaire, l'État membre du pavillon notifie dès que possible à la CCAMLR, avec copie à la Commission, le nom du navire ainsi que l'heure, la date et la position du navire lorsque le système VMS a cessé de fonctionner. L'État membre du pavillon informe sans délai la CCAMLR, avec copie à la Commission, de la remise en fonctionnement du système VMS dès que celle-ci intervient.

Article 5

Accès aux pêcheries de crabe

1.  L'État membre du pavillon notifie à la Commission l'intention d'un navire de pêche communautaire de se livrer à la pêche de crabes dans la sous-zone statistique FAO 48.3. Cette notification est faite quatre mois avant la date prévue pour le début de la pêche et mentionne le numéro interne d'inscription au registre de la flotte ainsi que le plan des opérations de pêche et de recherche du navire en cause.

2.  La Commission examine la notification, vérifie si elle est conforme aux règles applicables et informe l'État membre de ses conclusions. L'État membre peut émettre le permis de pêche spécial dès réception des conclusions de la Commission ou dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification des conclusions. La Commission informe la CCAMLR en conséquence, au plus tard trois mois avant la date prévue pour le début de la pêche.

3.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

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Article 5 bis

Notifications de l’intention de participer à la pêche de krill antarctique

Toute partie contractante ayant l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention notifie au secrétariat son intention au minimum quatre mois avant la réunion annuelle régulière de la Commission, immédiatement avant la campagne pendant laquelle il prévoit de pêcher.

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Article 5a

All Contracting Parties intending to fish for krill in the Convention Area shall notify the Secretariat of their intent not less than four months in advance of the regular annual meeting of the CCAMLR, immediately prior to the season in which they intend to fish.

Article 6

Accès aux nouvelles pêches

1.  L'exercice d'une nouvelle pêche dans la zone de la convention est interdit sauf s'il a été autorisé conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.

2.  Seuls les navires équipés et aménagés de façon à pouvoir satisfaire à toutes les mesures de conservation pertinentes adoptées par la CCAMLR sont autorisés à pendre part à une nouvelle pêche. Les navires figurant sur la liste des navires INN de la CCAMLR visée à l'article 29 ne sont pas autorisés à prendre part à une nouvelle pêche.

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3.  L’État membre du pavillon notifie à la Commission, au moins quatre mois avant la réunion annuelle de la CCAMLR, l’intention d’un navire de pêche communautaire d’entreprendre une nouvelle pêche dans la zone de la convention. L’État membre n’entreprend pas de nouvelle pêche avant que la CCAMLR n’ait terminé la procédure d’examen de cette pêche.

La notification est accompagnée de toutes les informations suivantes dont l’État membre dispose concernant:

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4.  La Commission transmet à la CCAMLR, pour examen, les informations fournies en application du paragraphe 3, accompagnées de toutes les autres informations utiles dont elle dispose.

5.  Lorsque la CCAMLR approuve une nouvelle pêche, celle-ci est autorisée:

6.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 7

Accès aux pêches exploratoires

1.  L'exercice d'une pêche exploratoire dans la zone de la convention est interdit sauf s'il a été autorisé conformément aux paragraphes 2 à 7.

2.  Seuls les navires équipés et aménagés de façon à pouvoir satisfaire à toutes les mesures de conservation pertinentes adoptées par la CCAMLR sont autorisés à pendre part à une pêche exploratoire.

Les navires figurant sur la liste des navires INN de la CCAMLR visée à l'article 29 ne sont pas autorisés à prendre part à une pêche exploratoire.

3.  Tout État membre qui prend part à une pêche exploratoire ou a l'intention d'autoriser un navire à y participer prépare un plan des activités de pêche et de recherche qu'il communique directement à la CCAMLR avant la date fixée par celle-ci, avec copie à la Commission.

Le plan comprend toutes les informations dont l'État membre dispose:

4.  Tout État membre qui prend part à une pêche exploratoire communique chaque année à la CCAMLR, avec copie à la Commission, avant la fin du délai convenu au sein de la CCAMLR, les informations spécifiées dans le plan de collecte des données mis au point par le comité scientifique de la CCAMLR pour la pêcherie en cause.

L'État membre qui n'a pas communiqué les informations spécifiées dans le plan de collecte des données pour la dernière campagne de pêche n'est pas autorisé à poursuivre la pêche exploratoire tant qu'il n'aura pas communiqué les informations en cause à la CCAMLR, avec copie à la Commission, et que le comité scientifique de la CCAMLR n'aura pas eu l'occasion de les examiner.

5.  Avant qu'un État membre n'autorise ses navires à prendre part à une pêche exploratoire déjà en cours, il adresse une notification dans ce sens à la CCAMLR au moins trois mois avant la réunion annuelle suivante de la CCAMLR. L'État membre auteur de la notification attend la clôture de cette réunion pour autoriser les navires à participer à la pêche exploratoire.

6.  Les nom, type, taille, numéro d'immatriculation et indicatif d'appel radio des navires qui participent à la pêche exploratoire sont communiqués directement par l'État membre au secrétariat de la CCAMLR, avec copie à la Commission, au moins trois mois avant la date prévue pour le début de chaque campagne de pêche.

7.  La capacité et l'effort de pêche sont soumis à une limite de précaution dont le niveau ne dépasse pas celui nécessaire pour obtenir les informations spécifiées dans le plan de collecte des données et requises pour les évaluations visées à l'article 2, point f).

8.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

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Article 7 bis

Dispositions particulières applicables à la pêche exploratoire

Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires sont également soumis au respect des obligations suivantes:

Article 7 ter

Programme de marquage

1.  Tout navire de pêche participant aux pêches exploratoires met en œuvre un programme de marquage établi comme suit:

2.  Les légines australes qui sont marquées et relâchées ne sont pas prises en compte pour les limites de capture.

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Article 7a

Fishing vessels participating in exploratory fisheries shall be subject to the following additional requirements:

Article 8

Accès aux activités de recherche scientifique

1.  L'État membre dont des navires ont l'intention d'entreprendre des recherches scientifiques, lorsque les espérances de capture sont inférieures à 50 tonnes de poissons à nageoires dont un maximum de 10 tonnes de Dissostichus spp., et moins de 0,1 % d'une certaine limite de captures pour le krill, le calmar et le crabe, communique directement à la CCAMLR, avec copie à la Commission, les informations suivantes:

2.  Les navires communautaires visés au paragraphe 1 sont exemptés des mesures de conservation relatives aux maillages réglementaires, à l'interdiction de certaines catégories d'engins, aux fermetures de zones, aux campagnes de pêche et aux limites de taille, ainsi que des exigences de déclaration autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 16, paragraphe 1.

3.  L'État membre dont des navires ont l'intention de mener des recherches scientifiques, lorsque les espérances de capture sont supérieures à 50 tonnes, supérieures à 10 tonnes de Dissostichus spp. ou supérieures à 0,1 % d'une certaine limite de captures pour le krill, le calmar et le crabe, communique pour examen à la CCAMLR, avec copie à la Commission, un programme de recherche conforme aux orientations et formulaires standardisés adoptés par le comité scientifique de la CCAMLR au moins six mois avant la date prévue pour le début des recherches. La pêche prévue aux fins desdites recherches ne peut être entreprise avant que la CCAMLR ait achevé son examen et notifié sa décision.

4.  L'État membre communique à la CCAMLR les données d'effort et de capture, trait par trait, de toute activité de recherche scientifique soumise aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, et en adresse copie à la Commission. Il transmet un bilan succinct à la CCAMLR, avec copie à la Commission, dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la fin de l'opération. Il dispose d'un délai de douze mois à compter de la fin de l'opération pour envoyer le bilan définitif de ses recherches à la CCAMLR, avec copie à la Commission.

5.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.