+Article 21 Publication d'informations et rapport de la Commission
---+Article 21 1.
---+Article 21 2.
---+Article 21 3.
---+Article 21 4.
---+Article 21 5.
---+Article 21 6.
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Article 21 Publication d'informations et rapport de la Commission
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 21 1.
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Chaque année, pour le 30 juin, la Commission met à la disposition du public les informations relatives aux émissions de
►M2
gaz à effet de serre ◄ déclarées conformément à l'article 11 ainsi que les informations visées au paragraphe 2 du présent article. |
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Article 21 2.
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La Commission inclut les informations suivantes dans celles à mettre à la disposition du public:
▼M2
a)
l’identité du navire (nom, compagnie, numéro d’identification OMI et port d’immatriculation ou port d’attache);
▼B
b)
l'efficacité technique du navire (EEDI ou EIV, le cas échéant);
c)
les émissions annuelles de
►M2
gaz à effet de serre ◄ ;
d)
la consommation annuelle totale de combustible pour les voyages;
e)
la consommation annuelle moyenne de combustible et les émissions annuelles moyennes de
►M2
gaz à effet de serre ◄ par distance parcourue lors des voyages;
f)
la consommation annuelle moyenne de combustible et les émissions annuelles moyennes de
►M2
gaz à effet de serre ◄ par distance parcourue et cargaison transportée lors des voyages;
g)
le temps annuel total passé en mer;
h)
la méthode de surveillance appliquée;
i)
les dates de délivrance et d'expiration du document de conformité;
j)
l'identité du vérificateur ayant évalué la déclaration d'émissions;
k)
toute autre information ayant fait l'objet d'une surveillance et d'une déclaration sur une base volontaire conformément à l'article 10.
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Article 21 3.
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Lorsque, en raison de circonstances particulières, la divulgation d'une catégorie de données agrégées en application du paragraphe 2, ne se rapportant pas aux émissions de
►M2
gaz à effet de serre ◄ , est de nature à porter exceptionnellement atteinte à la protection des intérêts commerciaux méritant protection au titre d'intérêt économique légitime l'emportant sur l'intérêt public justifiant la divulgation en vertu du règlement (CE) n o 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (
2
), il est appliqué, à la demande de la compagnie, un niveau d'agrégation différent pour ces données spécifiques, de manière à protéger ces intérêts. Si l'application d'un niveau d'agrégation différent n'est pas possible, la Commission s'abstient de mettre ces données à la disposition du public. |
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Article 21 4.
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La Commission publie un rapport annuel relatif aux émissions de
►M2
gaz à effet de serre ◄ du transport maritime et aux autres informations utiles, notamment les résultats agrégés et expliqués, dans le but d'informer le public et de permettre une évaluation des émissions de
►M2
gaz à effet de serre ◄ et de l'efficacité énergétique du transport maritime en fonction de la taille ou du type de navire, de l'activité ou de toute autre catégorie jugée pertinente. |
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Article 21 5.
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Tous les deux ans, la Commission évalue les incidences globales des activités de transport maritime sur le climat mondial, y compris par la biais des émissions ou effets de gaz à effet de serre autres que le CO2 et de particules ayant un potentiel de réchauffement climatique et non couvertes par le présent règlement.
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Article 21 6.
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Dans le cadre de son mandat, l'AESM aide la Commission à se conformer au présent article ainsi qu'aux articles 12 et 17 du présent règlement, conformément au règlement (CE) n o 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (
3
). |
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R0757
- EULAW -
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