+Article 124 Rapport de l’organe d’administration ou de direction aux associés et aux travailleurs
---+Article 124 1.
---+Article 124 2.
---+Article 124 3.
---+Article 124 4.
---+Article 124 5.
---+Article 124 6.
---+Article 124 7.
---+Article 124 8.
---+Article 124 9.
---+Article 124 10.
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Article 124 Rapport de l’organe d’administration ou de direction aux associés et aux travailleurs
Rapport de l’organe d’administration ou de direction aux associés et aux travailleurs
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 124 1.
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L’organe d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport à l’intention des associés et des travailleurs expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière et expliquant les implications de cette fusion transfrontalière pour les travailleurs. Il explique notamment les implications de la fusion transfrontalière sur les activités futures de la société.
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Article 124 2.
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Le rapport comprend également une section à l’intention des associés et une section à l’intention des travailleurs. La société peut décider de rédiger un seul rapport contenant ces deux sections ou deux rapports distincts, respectivement à l’intention des associés et des travailleurs contenant la section pertinente.
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Article 124 3.
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La section du rapport à l’intention des associés explique, en particulier, ce qui suit:
a)
la soulte en espèces et la méthode utilisée pour la déterminer;
b)
le rapport d’échange des actions et la ou les méthodes utilisées pour le déterminer, le cas échéant;
c)
les implications de la fusion transfrontalière pour les associés;
d)
les droits et recours dont disposent les associés, conformément à l’article 126 bis.
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Article 124 4.
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La section du rapport à l’intention des associés n’est pas obligatoire lorsque tous les associés de la société ont accepté de renoncer à cette exigence. Les États membres peuvent dispenser les sociétés unipersonnelles des dispositions du présent article.
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Article 124 5.
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La section du rapport à l’intention des travailleurs explique, en particulier, ce qui suit:
a)
les implications de la fusion transfrontalière sur les relations de travail ainsi que, le cas échéant, les mesures à prendre pour préserver ces relations;
b)
tout changement significatif dans les conditions d’emploi applicables ou dans les lieux d’implantation de la société;
c)
la manière dont les facteurs énoncés aux points a) et b) ont un effet sur des filiales de la société.
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Article 124 6.
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Le ou les rapports, le cas échéant, accompagnés du projet commun de fusion transfrontalière, sont au moins mis à la disposition, par voie électronique, des associés et des représentants des travailleurs de chacune des sociétés qui fusionnent ou, en l’absence de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, six semaines au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126. Toutefois, lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 126, paragraphe 3, le rapport est fourni six semaines au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
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Article 124 7.
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Si l’organe d’administration ou de direction de la société qui fusionne reçoit, en temps utile, un avis sur les informations visées aux paragraphes 1 et 5 de la part des représentants des travailleurs ou, en l’absence de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, émis conformément au droit national, les associés en sont informés et cet avis est annexé au rapport.
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Article 124 8.
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La section du rapport à l’intention des travailleurs n’est pas obligatoire si la société et ses éventuelles filiales n’ont pas d’autres travailleurs que ceux qui appartiennent à l’organe d’administration ou de direction.
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Article 124 9.
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Lorsque, conformément au paragraphe 4, il est renoncé à la section du rapport à l’intention des associés visée au paragraphe 3 et que la section à l’intention des travailleurs visée au paragraphe 5 n’est pas obligatoire en vertu du paragraphe 8, le rapport n’est pas obligatoire.
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Article 124 10.
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Les paragraphes 1 à 9 du présent article s’appliquent sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables prévus au niveau national à la suite de la transposition des directives 2002/14/CE et 2009/38/CE.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
- EULAW -
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