|
+Article 14 6. |
Article 14 6.Pour permettre aux autorités compétentes et à la Commission d'évaluer la situation en matière de sécurité d'approvisionnement en gaz aux niveaux national, régional et de l'Union, chaque entreprise de gaz naturel notifie:
a)
à l'autorité compétente concernée les détails suivants relatifs aux contrats de fourniture de gaz comportant une dimension transfrontalière et d'une durée supérieure à un an qu'elle a conclus pour se procurer du gaz:
i)
durée du contrat;
ii)
volumes annuels prévus par le contrat;
iii)
volumes maximaux journaliers prévus par le contrat en cas d'alerte ou d'urgence;
iv)
points de livraison prévus par le contrat;
v)
volumes de gaz minimaux journaliers et mensuels;
vi)
conditions de suspension des livraisons de gaz;
vii)
mention indiquant si le contrat, individuellement ou conjointement avec les autres contrats qu'elle a passés avec le même fournisseur ou ses filiales, représente le seuil de 28 % visé au paragraphe 6, point b), ou le dépasse dans l'État membre le plus touché;
b)
à l'autorité compétente de l'État membre le plus touché, immédiatement après leur conclusion ou leur modification, les contrats de fourniture de gaz d'une durée supérieure à un an qu'elle a conclus ou modifiés le 1er novembre 2017 ou après cette date et qui, individuellement ou conjointement avec les autres contrats qu'elle a passés avec le même fournisseur ou ses filiales, représentent 28 % ou plus de la consommation annuelle de gaz de cet État membre, à calculer sur la base des données disponibles les plus récentes. En outre, au plus tard le 2 novembre 2018, les entreprises de gaz naturel notifient à l'autorité compétente tous les contrats existants qui remplissent les mêmes conditions. L'obligation de notification ne concerne pas les informations relatives aux prix et ne s'applique pas aux modifications portant uniquement sur le prix du gaz. L'obligation de notification s'applique aussi à tous les accords commerciaux qui sont pertinents pour l'exécution du contrat de fourniture de gaz, à l'exclusion des informations relatives aux prix;
c)
à la Commission et aux autorités compétentes concernées les informations suivantes relatives aux contrats de fourniture de gaz originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci:
i)
les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil ( 8 );
ii)
des informations sur les quantités à fournir et à réceptionner, y compris les éventuelles flexibilités au titre des dispositions de prise ferme ou de livraison ferme;
iii)
les calendriers de livraison (GNL) ou les nominations (gaz acheminé par gazoduc);
iv)
les éventuelles flexibilités contractuelles concernant les quantités annuelles faisant l’objet du contrat, y compris les quantités de rattrapage;
v)
les conditions de suspension ou de cessation des livraisons de gaz, y compris les dispositions relatives à la force majeure;
vi)
des informations sur la loi régissant le contrat et le mécanisme d’arbitrage choisi;
vii)
les principaux éléments d’autres accords commerciaux qui sont pertinents pour l’exécution du contrat de fourniture de gaz, à l’exclusion des informations sur les prix. L'autorité compétente notifie à la Commission, sous une forme anonymisée, les données énumérées au point a) du premier alinéa. Si de nouveaux contrats sont conclus ou des modifications apportées à des contrats existants, l'ensemble des données est notifié avant la fin du mois de septembre de l'année concernée. Si l'autorité compétente s'interroge quant au fait qu'un contrat donné, qui a été obtenu en vertu du point b) du premier alinéa, mette en péril la sécurité de l'approvisionnement en gaz d'un État membre ou d'une région, elle notifie ledit contrat à la Commission. Les informations visées au point c) du premier alinéa sont fournies au plus tard le 4 mars 2026 et pour chaque contrat sous une forme désagrégée, y compris le texte intégral des parties pertinentes, à l’exclusion des informations sur les prix, en particulier lorsque la pleine connaissance de la formulation des dispositions contractuelles est essentielle pour l’évaluation de la sécurité de l’approvisionnement en gaz ou lorsque certaines dispositions contractuelles sont liées entre elles. Les fournisseurs de services de terminaux GNL fournissent à la Commission des informations concernant les services réservés par des clients de la Fédération de Russie ou par des clients contrôlés par des entreprises de la Fédération de Russie, y compris les services sous-traités, les quantités concernées et la durée du contrat. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|