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+Article 5 1. |
Article 5 1.Les organismes de collecte exécutent les tâches suivantes:
a)
ils collectent les informations communiquées par les entités;
b)
ils stockent les informations communiquées par les entités ou générées par les organismes de collecte eux-mêmes et, s’il y a lieu, s’appuient sur les procédures et les infrastructures existantes pour le stockage des informations;
c)
ils effectuent des validations techniques automatiques des informations communiquées par les entités afin de vérifier si ces informations respectent ce qui suit:
i)
elles ont été communiquées dans un format permettant l’extraction de données ou, s’il y a lieu, dans le format lisible par machine décrit dans l’un des actes législatifs de l’Union conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), en vertu duquel les informations sont communiquées;
ii)
les métadonnées relatives aux informations, décrites en vertu du paragraphe 10, point e), du présent article et, le cas échéant, de l’article 3, paragraphe 1, point a), sont disponibles et complètes;
iii)
elles sont accompagnées, le cas échéant, d’un cachet électronique qualifié;
d)
ils n’imposent pas, pour l’utilisation et la réutilisation des informations accessibles sur l’ESAP, de conditions autres que les conditions qui correspondent à celles dont sont assorties les licences types ouvertes visées à l’article 9;
e)
ils mettent en œuvre l’API et communiquent à l’ESAP, gratuitement et dans les délais applicables, les informations, les métadonnées relatives à ces informations et, le cas échéant, le cachet électronique qualifié;
f)
dans la mesure où cela relève des compétences techniques des organismes de collecte, ils fournissent une assistance aux entités qui communiquent les informations pour ce qui est, au minimum, des procédures de communication, de rejet et de nouvelle communication;
g)
ils veillent à ce que les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, restent à la disposition de l’ESAP pendant au moins dix ans, sauf si les actes législatifs de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), en disposent autrement. Aux fins du point g) du premier alinéa du présent paragraphe, et conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, les organismes de collecte prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que, lorsque les métadonnées accompagnant les informations communiquées ont trait à des données à caractère personnel, ces informations ne soient pas conservées afin d’être mises à la disposition de l’ESAP ni ne sont rendues accessibles sur l’ESAP pendant plus de cinq ans, sauf si les actes législatifs de l’Union relevant de l’article 1er, paragraphe 1, point a), du présent règlement en disposent autrement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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