Article 14 Exportations

1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 2, les exportations suivantes sont autorisées:

2.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution et à la demande d’une autorité compétente d’un État membre, autoriser l’exportation de produits et équipements contenant des hydrochlorofluorocarbones, lorsqu’il est établi que, compte tenu de la valeur économique de la marchandise en question et de sa durée de vie restante probable, l’interdiction d’exportation imposerait une charge disproportionnée à l’exportateur et qu’une telle exportation est conforme à la législation nationale du pays de destination. Avant d’autoriser la demande d’exportation, la Commission vérifie que la législation nationale du pays de destination garantit que ces produits et équipements sont, à la fin de leur cycle de vie, traités de manière appropriée afin de réduire au minimum les rejets de substances appauvrissant la couche d’ozone. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.

Cette exportation est notifiée préalablement par la Commission au pays de destination.

3.   Les exportations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont subordonnées à la présentation aux autorités douanières d’une licence valide délivrée par la Commission conformément à l’article 16, sauf en cas de réexportation après un dépôt temporaire.