Article 15 6

6.   Les entreprises qui produisent, y compris en tant que sous-produits ou produits secondaires, mettent sur le marché, fournissent à une autre personne dans l’Union ou reçoivent d’une autre personne dans l’Union des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I qui sont destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse ou comme agents de fabrication, ou destinées à être détruites ou régénérées, ainsi que les entreprises qui détruisent ou régénèrent ces substances ou qui utilisent ces substances comme intermédiaires de synthèse ou comme agents de fabrication, tiennent des registres contenant au moins les informations suivantes concernant chaque substance appauvrissant la couche d’ozone, selon le cas:

Les entreprises conservent les registres visés au premier alinéa pendant au moins cinq ans après la production, la mise sur le marché, la fourniture ou la réception, et, sur demande, les mettent à la disposition des autorités compétentes de l’État membre concerné ou de la Commission. Lesdites autorités compétentes et la Commission garantissent la confidentialité des informations contenues dans lesdits registres.