+Article 38 16

Article 38 16

16.   Sans préjudice de l’article 37, paragraphe 2, point a), du présent règlement et des articles 44 et 46 du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de ceux-ci, les États membres sont pleinement compétents en ce qui concerne l’élaboration, l’approbation et la mise en place des routes et des structures de l’espace aérien pour l’espace aérien relevant de leur responsabilité. À cet égard, les États membres tiennent compte des exigences du trafic aérien, des variations saisonnières et de la complexité du trafic aérien et des plans de performance. Avant de se prononcer sur ces aspects, ils prennent dûment en considération les besoins des usagers de l’espace aérien concernés ou des groupes représentant ces usagers de l’espace aérien et des autorités militaires, selon le cas.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 11.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2803
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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