5. Lorsque l’accès aux données de santé électroniques à caractère personnel a été limité par une personne physique en vertu de l’article 8, le prestataire de soins de santé ou le professionnel de la santé n’est pas informé du contenu limité de ces données.
Par dérogation au premier alinéa de l’article 8, le prestataire de soins de santé ou le professionnel de la santé peut se voir octroyer l’accès aux données de santé électroniques auxquelles l’accès a été limité si cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée. Ces événements sont enregistrés dans un format clair et compréhensible et sont facilement accessibles à la personne concernée.
Les États membres peuvent prévoir des garanties supplémentaires.