2. Les États membres peuvent établir une procédure par laquelle les détenteurs de données de santé peuvent demander à être désignés comme détenteurs de données de santé de confiance, à condition que les détenteurs de données de santé remplissent les conditions suivantes:
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a)
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ils peuvent donner accès aux données de santé au moyen d’un environnement de traitement sécurisé conforme à l’article 73;
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b)
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ils disposent de l’expertise nécessaire pour évaluer les demandes d’accès aux données de santé et les demandes de données de santé;
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c)
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ils fournissent les garanties nécessaires quant au respect du présent règlement.
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Les États membres désignent des détenteurs de données de santé de confiance après évaluation du respect de ces conditions par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé concerné.
Les États membres établissent une procédure pour vérifier régulièrement si le détenteur de données de santé de confiance continue de remplir ces conditions.
Les organismes responsables de l’accès aux données de santé mentionnent les détenteurs de données de santé de confiance dans le catalogue des ensembles de données visé à l’article 77.