+Article 88 Rapports
---+Article 88 a)
---+Article 88 b)
---+Article 88 c)
---+Article 88 d)

Article 88 Rapports

Au plus tard le 10 juillet 2030, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports évaluant le caractère nécessaire et proportionnel des actions suivantes:

1. Vue d’ensemble

,
Article 88 a)

abaisser le seuil de 25 % utilisé pour l’identification des bénéficiaires effectifs d’entités juridiques par une participation au capital;
Article 88 b)

étendre le champ d’application des biens de grande valeur pour inclure les vêtements et accessoires de grande valeur;
Article 88 c)

étendre le champ d’application des divulgations fondées sur des seuils au titre de l’article 74 à la vente d’autres biens, instaurer des formats harmonisés pour la déclaration de ces transactions en fonction de l’utilité de ces déclarations pour les CRF, et étendre le champ d’application des informations recueillies auprès des personnes négociant dans les zones franches;
Article 88 d)

ajuster la limite applicable aux paiements en argent liquide d’un montant élevé.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes