+CHAPITRE V Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
---+Article 44 Principe général applicable aux transferts
---+Article 45 Transferts fondés sur une décision d'adéquation
------+Article 45 1.
------+Article 45 2.
------+Article 45 3.
------+Article 45 4.
------+Article 45 5.
------+Article 45 6.
------+Article 45 7.
------+Article 45 8.
------+Article 45 9.
---+Article 46 Transferts moyennant des garanties appropriées
------+Article 46 1.
------+Article 46 2.
------+Article 46 3.
------+Article 46 4.
------+Article 46 5.
---+Article 47 Règles d'entreprise contraignantes
------+Article 47 1.
------+Article 47 2.
------+Article 47 3.
---+Article 48 Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
---+Article 49 Dérogations pour des situations particulières
------+Article 49 1.
------+Article 49 2.
------+Article 49 3.
------+Article 49 4.
------+Article 49 5.
------+Article 49 6.
---+Article 50 Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

CHAPITRE V Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

CHAPITRE V Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

1. Vue d’ensemble

,
Article 44 Principe général applicable aux transferts

Article 44

Principe général applicable aux transferts

Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale. Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le présent règlement ne soit pas compromis.
Article 45 Transferts fondés sur une décision d'adéquation -
Article 46 Transferts moyennant des garanties appropriées -
Article 47 Règles d'entreprise contraignantes -
Article 48 Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union

Article 48

Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union

Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, sans préjudice d'autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre.
Article 49 Dérogations pour des situations particulières -
Article 50 Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

Article 50

Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour:

a) 

élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;

b) 

se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux;

c) 

associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;

d) 

favoriser l'échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes