7. En ce qui concerne l'exigence consistant à revoir les dispositifs de financement à l’intérieur …

En ce qui concerne l'exigence consistant à revoir les dispositifs de financement à l’intérieur du groupe ou à réexaminer l’absence de tels dispositifs et de conclure des contrats de service (à l’intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l’exercice ou la fourniture de fonctions critiques conformément à l'article 17, paragraphe 5, point a), de la directive 2014/59/UE, les spécifications suivantes sont applicables:

• (a) Les autorités de résolution devraient envisager d'exiger que l'établissement revoie les dispositifs de financement existant à l'intérieur du groupe ou réexamine l'absence de tels dispositifs, si elles concluent, par leur évaluation des dispositifs de financement existant à l'intérieur du groupe, que la fourniture de soutien ou sa forme (ou l'absence de ce type de dispositif) rend considérablement plus difficile aux autorités de résolution la réalisation des objectifs de la résolution par l’application des instruments de résolution. Ils devraient notamment être cohérents avec la stratégie de résolution envisagée et tenir compte de la répartition des passifs qui pourraient contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation du groupe et de la répartition des pertes au sein du groupe concerné par la stratégie de résolution pertinente.
• (b) Les autorités de résolution devraient envisager d'exiger que l'établissement conclue par écrit des accords sur le niveau de service ou des dispositifs de soutien transitoires et autres mesures appropriées afin de garantir la continuité des fonctions ou des services fournis par des entités juridiques au sein du groupe, y compris des filiales non réglementées, et des tiers. Cette mesure peut être appliquée si:
• - il n'existe pas de contrats de service écrits,
• - le niveau de documentation des contrats de service est insuffisant ou
• - il n'est pas garanti qu'ils ne puissent pas être résiliés par la contrepartie suite aux mesures de résolution adoptées par l'autorité de résolution.
• (c) Les autorités de résolution devraient envisager d'appliquer cette mesure afin de permettre aux entités juridiques importantes d'être indépendantes au niveau opérationnel, le cas échéant, afin de soutenir une stratégie de résolution envisageant la dissolution ou la restructuration du groupe ou de l'établissement, y compris l'utilisation d'un instrument de transfert (partiel).
• (d) Si elles appliquent cette mesure, les autorités de résolution devraient veiller à ce que ces dispositifs de financement internes au groupe et ces contrats de service soient accessibles et exécutoires rapidement. Si la stratégie de résolution pertinente envisage l'utilisation d'un instrument de transfert (partiel), les autorités de résolution devraient envisager d'exiger la transférabilité des dispositifs aux entités résultant d'une mesure de résolution ou la reconnaissance des effets juridiques des transferts légaux.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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