Destinataires

Les orientations sont destinées:

• a. aux autorités compétentes telles que définies à l'article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1093/2010 (l’autorité membre de l'ABE). En ce qui concerne les prêteurs et les intermédiaires de crédit mentionnés dans la définition des «établissements» au paragraphe 17 qui ne sont pas des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique, au sens de cette définition, les orientations s'appliquent dans la mesure où ces autorités ont été désignées comme compétentes pour garantir l'application et l'exécution des dispositions de la directive 2014/17/UE auxquelles se rapportent les présentes orientations; et
• b. aux établissements financiers tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010.

Destinataires des exigences d’information

Indépendamment de la question de savoir si une autorité membre de l'ABE est destinataire au titre du paragraphe 15, lorsqu’un État membre a désigné plus d'une autorité en vertu de l'article 5 de la directive 2014/17/UE et que l'une d'entre elles n'est pas une autorité membre de l'ABE, l'autorité membre de l'ABE désignée au titre de cet article, devrait, sans préjudice des dispositifs nationaux adoptés au titre de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2014/17/UE:

• a) informer sans délai l'autre autorité désignée des présentes orientations et de leur date d'entrée en vigueur;
• b) demander par écrit à cette autorité d'envisager d'appliquer les présentes orientations;
• c) demander par écrit à cette autorité d'informer soit l'ABE, soit l'autorité membre de l'ABE dans un délai de deux mois à compter de la notification au titre du point a), si elle a appliqué ou si elle a l'intention d'appliquer les présentes orientations; et
• d) le cas échéant, transmettre sans délai à l’ABE les informations reçues au titre du point c).