| Capitalisation des arriérés/intérêts | Mesure de restructuration des arriérés de paiement et/ou des arriérés d’intérêts courus consistant à ajouter les montants non-acquittés au solde résiduel du principal, afin d’en obtenir le remboursement dans le cadre d’un nouvel échéancier soutenable pour le débiteur. | Cette mesure ne devrait être accordée/considérée viable que si l’établissement a vérifié (sur la base d’informations financières crédibles et étayées) que les niveaux des revenus/dépenses de l’emprunteur et les remboursements révisés proposés sont suffisants pour permettre à ce dernier d’effectuer les remboursements du principal et des intérêts du prêt sur la durée de l’échéancier révisé. La mesure ne peut être accordée/considérée que si l’établissement a formellement sollicité la confirmation que le client comprend et accepte les conditions de la capitalisation. La capitalisation des arriérés ne devrait être accordée que dans les cas bien précis où elle constitue l’unique option raisonnablement disponible, en raison de l’impossibilité de remboursement des arriérés de paiement passés ou des paiements dus selon les termes du contrat. Les établissements devraient généralement éviter de proposer plus d’une fois cette mesure à un même emprunteur; de plus, ne devraient être sujets à capitalisation les seuls arriérés dont le montant, par rapport à la totalité du principal, n’excède pas un certain niveau prédéfini (qui devrait être défini dans la politique de l’établissement de crédit relative aux renégociations). L’établissement devrait juger le pourcentage des arriérés capitalisé par rapport aux remboursements du principal |