Orientation 9: consultation avec l’ABE

9.1 Lorsqu’elles consultent l’ABE, conformément à l’article 33, paragraphe 6, des NTR, les autorités compétentes devraient présenter à celle-ci le formulaire d’évaluation joint en annexe 1 pour chacune des demandes de dérogation qu’elles entendent octroyer. Les autorités compétentes ne devraient pas prendre de décision en matière de dérogation avant de recevoir les observations de l’ABE relatives à la demande ou avant un mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a consulté l’ABE. Avant de prendre toute décision à propos de la demande, les autorités compétentes devraient prendre dûment en considération les observations de l’ABE.

9.2 Par dérogation à l’orientation 9.1, jusqu’au 31 décembre 2019, les autorités compétentes qui ont notifié à l’ABE qu’elles se conforment aux présentes orientations peuvent octroyer une dérogation à condition d’avoir consulté l’ABE en l’informant de leur intention d’octroyer la dérogation au moyen du formulaire d’évaluation joint en annexe 1. En pareil cas, les autorités compétentes peuvent soumettre le formulaire d’évaluation à l’égard d’un ou de plusieurs PSPGC.

9.3 Les autorités compétentes ayant refusé d’exempter un PSPGC de l’obligation de mettre en place le mécanisme d’urgence décrit à l’article 33, paragraphe 4, des NTR au motif que son interface dédiée ne remplit pas les conditions fixées à l’article 33, paragraphe 6, des NTR ni les exigences énoncées dans les orientations 2 à 8 devraient présenter à l’ABE le formulaire d’évaluation joint en annexe 1 dans les plus brefs délais. L’évaluation négative devrait être fournie pour toutes les demandes d’octroi de dérogation refusées, conformément à l’article 33, paragraphe 6, des NTR.

9.4 Lorsqu’un PSPGC fait partie d’un groupe possédant des filiales dans différents États membres qui utiliseront la même interface dédiée, chacune des autorités compétentes de ces États membres devrait : SÉCURISÉES DE COMMUNICATION

• a. informer les autres autorités compétentes concernées dans les plus brefs délais si elle entend refuser d’octroyer une dérogation; et
• b. à la demande des autres autorités compétentes et sans préjudice de toute obligation en matière de confidentialité, informer les autres autorités compétentes des raisons pour lesquelles elle entend refuser d’octroyer une dérogation et, le cas échéant, des problèmes signalés à l’autorité compétente par les prestataires de SIP, de SIC et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte. SÉCURISÉES DE COMMUNICATION

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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