126. Les autorités compétentes doivent s’assurer que l’établissement de crédit demandeur dispose …

Les autorités compétentes doivent s’assurer que l’établissement de crédit demandeur dispose d’un plan de mise en œuvre du capital couvrant l’encours du capital déterminé conformément à la section 8.2, qui n’a pas été versé au moment de l’agrément conformément aux paragraphes 123 et 124 et qui est destiné à couvrir les activités de la deuxième et de la troisième année. Un tel plan de mise en œuvre des fonds propres doit indiquer le type de sources de financement et le calendrier des injections de capital afin d’éviter une éventuelle incapacité à atteindre les objectifs commerciaux et une éventuelle augmentation des pertes affectant le respect des exigences minimales de fonds propres par l’établissement de crédit. Le type de sources de financement — telles que les ressources financières privées des actionnaires, les instruments financiers émis ou à émettre sur les marchés financiers et tous les accords et contrats conclus en rapport avec les fonds propres — doit faire l’objet d’un examen attentif afin de s’assurer qu’elles sont d’origine légitime et, sur la base de leurs modalités et conditions, qu’elles seront rapidement disponibles.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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