Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent sur des bases individuelle, sous-consolidée et consolidée, comme suit:

• a. les données de rémunération devraient être collectées à l’échelle de l’application des exigences de publication établies à l’article 6, paragraphe 3), ainsi qu’à l’article 13, du règlement (UE) 575/2013;
• b. les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et sur les ratios supérieurs approuvés devraient être collectées uniquement sur base individuelle.