2. Transmission des données d’évaluation comparative aux autorités compétentes

Pour permettre aux autorités compétentes de collecter et de transmettre à l’ABE les données sur la rémunération conformément aux présentes orientations, les établissements visés à la sous-section 1.1 devraient soumettre aux autorités compétentes, avant le 15 juin de chaque année civile, les informations suivantes:

• a. les informations figurant dans les tableaux REM1, REM2, REM3, REM4 et REM5 du règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission³ ; EBA Public
• b. les informations relatives à la rémunération de l’ensemble du personnel, de la manière prévue à l’annexe I;
• c. les informations complémentaires sur la rémunération du personnel identifié, comme le prévoit l’annexe II;
• d. les informations concernant les dérogations établies à l’article 94 de la directive 2013/36/UE, indiquées à l’annexe III.

³ Les informations requises seront incluses dans le modèle de points de données utilisé dans l’outil de collecte de données de l’ABE.

Pour permettre aux autorités compétentes de collecter et de transmettre à l’ABE les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux présentes orientations, les établissements visés à la sous-section 1.2 devraient soumettre aux autorités compétentes, sur base individuelle, les informations indiquées à l’annexe IV avant le 15 juin, tous les trois ans, à compter de 2024 pour l’exercice 2023.

Pour permettre aux autorités compétentes de collecter, d’agréger et de transmettre à l’ABE les données sur les ratios supérieurs approuvés conformément aux présentes orientations, les établissements visés à la sous-section 1.3 devraient soumettre aux autorités compétentes, sur base individuelle, les informations indiquées à l’annexe V avant le 15 juin, tous les deux ans, à compter de 2023 pour l’exercice 2022.

Pour permettre aux autorités compétentes de collecter, d’agréger et de transmettre à l’ABE les données sur les ratios supérieurs approuvés conformément aux présentes orientations avant le 31 août, la Banque centrale européenne devrait fournir aux autorités compétentes, en temps utile, tous les deux ans, à compter de 2023 pour l’exercice 2022, les informations relevant de son champ de surveillance que lui ont soumises les établissements au titre du précédent paragraphe.