+34. Pour l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus, les personnes à hauts …

34. Pour l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus, les personnes à hauts …

Pour l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus, les personnes à hauts revenus doivent être déclarées comme des membres du personnel «identifié» si elles sont traitées par les entreprises comme faisant partie du «personnel identifié» au niveau consolidé ou individuel, en tenant compte des éléments suivants:

  • a. à l’annexe I,
i.le personnel identifié doit inclure le personnel identifié de l’établissement qui transmet les données et le personnel identifié des filiales relevant de l’application des exigences de rémunération prévues aux articles 92 et 94 de la directive 2013/36/UE sur base individuelle ou consolidée; et
ii.le personnel des filiales qui relève d’un cadre de rémunération spécifique conformément à l’article 109, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, mais qui est soumis aux exigences de rémunération prévues aux articles 92 et 94 de cette directive, conformément à son article 109, paragraphe 5 ou 6;
  • b. à l’annexe II,
i.le personnel identifié doit inclure le personnel identifié des entreprises d’investissement relevant de l’application des exigences de rémunération prévues aux articles 30 et 32 de la directive (UE) 2019/2034 sur base individuelle; et
ii.lorsque les exigences des articles 30 et 32 de la directive (UE) 2019/2034 s’appliquent sur base consolidée conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033, le personnel des filiales qui n’est pas lui-même soumis aux articles 30 et 32 de ladite directive et dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou sur les actifs gérés par celle-ci sur base consolidée.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/