48. Pour les établissements, le ratio entre la rémunération variable et la rémunération fixe pour …

Pour les établissements, le ratio entre la rémunération variable et la rémunération fixe pour les personnes à hauts revenus qui font partie du personnel identifié doit être inférieur à 100 % (200 % avec l’accord des actionnaires), après déduction des montants accordés à titre d’indemnités de départ ou de rémunération variable garantie qui n’ont pas été pris en compte pour le calcul du ratio et des montants accordés aux personnes à hauts revenus au sein d’entreprises qui appliquent un cadre de rémunération spécifique.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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