+Article 47 1.

Article 47 1.

Les autorités compétentes en matière de réception désignent les services techniques pour une ou plusieurs des catégories d’activités suivantes, en fonction de leurs domaines de compétence:

a)

catégorie A : effectuer les essais visés dans le présent règlement dans les installations appartenant au service technique en question;

b)

catégorie B : superviser les essais visés dans le présent règlement, lorsque ces essais sont effectués dans les installations d’un constructeur ou d’un tiers;

c)

catégorie C : évaluer et vérifier régulièrement les procédures suivies par le constructeur pour contrôler la conformité de la production;

d)

catégorie D : superviser ou effectuer les essais ou les inspections pour contrôler la conformité de la production.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence