Article 16 1.

Une fois que les autorités compétentes concernées ont consenti à un transfert notifié, toutes les entreprises concernées remplissent le document de mouvement ou, en cas de notification générale, les documents de mouvement, aux points indiqués. Elles veillent à ce que les informations contenues dans le document de mouvement soient mises à la disposition des autres personnes physiques et morales concernées par le transfert, des autorités compétentes concernées et des autorités participant aux inspections par voie électronique au moyen d’un système visé à l’article 27, y compris pendant la durée du transport des déchets.