+Article 12
---+Article 12 a)
---+Article 12 b)

Article 12

Le siège mentionné par le contrat de groupement doit être situé dans la Communauté.

Ce siège doit être fixé:

1. Vue d’ensemble

,
Article 12 a)

soit au lieu où le groupement a son administration centrale;
Article 12 b)

soit au lieu où l'un des membres du groupement a son administration centrale ou, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son activité à titre principal, à condition que le groupement y ait une activité réelle.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes