Section 3 Obligations des prestataires de services de paiement intermédiaires

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 10 Conservation des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds accompagnant le transfert	Article 10 Conservation des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds accompagnant le transfert Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.
Article 11 Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds	-
Article 12 Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes	-
Article 13 Évaluation et déclaration	Article 13 Évaluation et déclaration Le prestataire de services de paiement intermédiaire prend en compte les informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la CRF conformément à la directive (UE) 2015/849.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.06.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1113
EULAW -
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