|
+Article 17 4. |
Article 17 4.L’autorité compétente de la contrepartie centrale, après avoir dûment examiné les avis de l’AEMF et du collège visés aux paragraphes 3 et 3 bis du présent article, y compris toute condition ou recommandation que ceux-ci contiennent, décide de n’accorder l’agrément visé à l’article 14 ou à l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, que si elle a la pleine certitude que la contrepartie centrale qui présente la demande:
a)
respecte les exigences énoncées dans le présent règlement, y compris, s’il y a lieu, pour la fourniture de services ou l’exercice d’activités de compensation portant sur des instruments non financiers; et
b)
est notifiée en tant que système conformément à la directive 98/26/CE. Lorsqu’une contrepartie centrale demande une extension d’un agrément existant en vertu de l’article 15, l’AEMF, le collège visé à l’article 18 et l’autorité compétente de la contrepartie centrale peuvent s’appuyer sur une partie de l’évaluation précédemment effectuée en vertu du présent article, dans la mesure où la demande d’extension n’entraînera pas de modification ou n’affectera pas d’une autre manière l’évaluation précédente pour cette partie. La contrepartie centrale confirme à son autorité compétente que les éléments sous-jacents de cette partie de l’évaluation restent inchangés. L’agrément est refusé à la contrepartie centrale qui présente la demande lorsque:
a)
l’autorité compétente de la contrepartie centrale a décidé de ne pas accorder l’agrément; ou
b)
tous les membres du collège visé à l’article 18, à l’exception des autorités de l’État membre dans lequel la contrepartie centrale qui présente la demande est établie, adoptent d’un commun accord, conformément à l’article 19, paragraphe 1, un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale qui présente la demande ne doit pas être agréée. Dans l’avis conjoint visé au troisième alinéa, point b), du présent paragraphe, figurent par écrit, de manière complète et détaillée, les motifs pour lesquels le collège visé à l’article 18 estime que les exigences prévues par le présent règlement ou dans d’autres dispositions du droit de l’Union ne sont pas satisfaites. Lorsque cet avis conjoint n’a pas été adopté d’un commun accord et que le collège visé à l’article 18 a émis un avis défavorable à la majorité des deux tiers de ses membres, l’une des autorités compétentes concernées, soutenue par cette majorité, peut, dans un délai de trente jours civils à compter de l’adoption de cet avis défavorable, saisir l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. Dans la décision de renvoi à l’AEMF figurent par écrit, de manière complète et détaillée, les motifs pour lesquels les membres concernés du collège visé à l’article 18 estiment que les exigences prévues par le présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ne sont pas satisfaites. Dans ce cas, l’autorité compétente de la contrepartie centrale diffère sa décision relative à l’agrément et attend toute décision sur l’agrément que l’AEMF peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010. L’autorité compétente de la contrepartie centrale prend une décision conforme à la décision de l’AEMF. L’AEMF ne peut être saisie après l’expiration du délai de trente jours visé au cinquième alinéa du présent paragraphe. Lorsque tous les membres du collège visé à l’article 18, à l’exception des autorités de l’État membre dans lequel la contrepartie centrale qui présente la demande est établie, adoptent d’un commun accord, conformément à l’article 19, paragraphe 1, un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale qui présente la demande ne doit pas être agréée, l’autorité compétente de la contrepartie centrale peut saisir l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie transmet la décision aux autres autorités compétentes concernées. L’autorité compétente, sans retard indu après avoir pris la décision d’accorder ou de refuser l’agrément en vertu du paragraphe 3 quater, informe par écrit la contrepartie centrale qui présente la demande de sa décision par l’intermédiaire de la base de données centrale, en l’accompagnant d’une explication dûment motivée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|