1. Les États membres veillent à ce que les superviseurs non financiers chargés de l’entreprise mère d’un groupe d’entités assujetties du secteur non financier ou du siège social d’une entité assujettie du secteur non financier puissent spécifiquement mettre en place des collèges de surveillance LBC/FT dans l’une des situations suivantes:
|
a)
|
lorsqu’une entité assujettie du secteur non financier, ou un groupe d’entités assujetties du secteur non financier, a mis en place des établissements dans au moins deux États membres différents autres que celui où est situé son siège social;
|
|
b)
|
lorsqu’une entité d’un pays tiers soumise à des exigences en matière de LBC/FT autre qu’un établissement de crédit ou un établissement financier a mis en place des établissements dans au moins trois États membres.
|
Le présent paragraphe s’applique également aux structures qui partagent une propriété, une gestion ou un contrôle de la conformité communs, y compris des réseaux ou des partenariats auxquels les exigences à l’échelle du groupe s’appliquent conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2024/1624.
Les membres permanents du collège sont le superviseur non financier chargé de l’entreprise mère ou du siège social et les superviseurs non financiers chargés des établissements dans les États membres d’accueil ou de la surveillance de cette entité assujettie dans d’autres États membres dans les cas visés à l’article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa.