Article 35 5

a)

la durée et la fréquence de l’infraction;

b)

si un délit financier a été commis ou facilité par l’infraction ou est imputable à celle-ci d’une quelconque manière;

c)

si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence;

d)

le degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;

e)

l’assise financière du fournisseur de notations ESG, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires annuel total net;

f)

les incidences de l’infraction sur les intérêts des investisseurs et sur les autres utilisateurs de notations ESG;

g)

l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par le fournisseur de notations ESG ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ces profits et ces pertes peuvent être déterminés;

h)

le degré de coopération du fournisseur de notations ESG avec l’AEMF, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des profits obtenus ou des pertes évitées par ledit fournisseur du fait de l’infraction;

i)

toute infraction commise dans le passé par le fournisseur de notations ESG;

j)

les mesures prises, après l’infraction, par le fournisseur de notations ESG pour éviter qu’elle ne se reproduise.