CHAPITRE 1 Pouvoirs des autorités compétentes et coopération entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF

Article 98

Lorsqu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation, un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, ou un prestataire de services sur crypto-actifs exerce des activités autres que celles couvertes par le présent règlement, les autorités compétentes coopèrent avec les autorités chargées de la surveillance ou de la supervision de ces autres activités en vertu du droit de l’Union ou du droit national applicable, y compris les autorités fiscales et les autorités de surveillance de pays tiers concernées.

Article 99

Les États membres notifient à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent titre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 30 juin 2025. Ils notifient sans retard injustifié à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF toute modification ultérieure de ces dispositions.

Article 101

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes exécutent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679.

Le traitement de données à caractère personnel par l’ABE et l’AEMF aux fins du présent règlement est effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725.