|
+Article 74 1. |
Article 74 1.►M4 L’AEMF remet à la Commission, en coopération avec l’ABE, les autorités compétentes et les autorités concernées, des rapports contenant une évaluation des tendances et des risques et vulnérabilités éventuels et, si nécessaire, des recommandations de mesures préventives ou correctives pour les marchés de services relevant du présent règlement. Ces rapports comportent au minimum une évaluation des points suivants: ◄
a)
le degré d’efficacité des opérations de règlement nationales et transfrontières pour chaque État membre, en tenant compte au minimum des critères suivants:
i)
le nombre et le volume des défauts de règlement et leur évolution;
ii)
l’incidence des sanctions pécuniaires sur les défauts de règlement, tous instruments confondus;
iii)
la durée et les causes principales des défauts de règlement;
iv)
les catégories d’instruments et de marchés financiers où s’observent les taux les plus élevés de défauts de règlement;
v)
une comparaison internationale des taux de défauts de règlement;
vi)
le montant des sanctions pécuniaires prévues à l’article 7;
vii)
le cas échéant, le nombre et le volume des opérations de rachat d’office prévues à l’article 7 bis;
viii)
toute mesure prise par les autorités compétentes pour remédier aux situations dans lesquelles l’efficience des règlements d’un DCT sur une période de six mois est nettement inférieure aux niveaux moyens d’efficience des règlements enregistrés sur le marché de l’Union;
a bis)
les niveaux d’efficience des règlements par rapport à la situation qui prévaut sur les principaux marchés de capitaux de pays tiers ainsi qu’en ce qui concerne les instruments négociés et les types de transactions exécutées sur ces marchés;
b)
le caractère approprié des sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité de prévoir une souplesse accrue pour ces sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides;
c)
le nombre et le volume des transactions réglées en dehors des systèmes de règlement de titres exploités par les DCT et leur évolution dans le temps, y compris une comparaison avec le nombre et le volume des transactions qui sont réglées dans les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, sur la base des informations reçues au titre de l’article 9 et de toute autre information pertinente, ainsi que l’incidence de cette évolution sur la concurrence sur le marché du règlement et tout risque potentiel pour la stabilité financière découlant d’un règlement internalisé;
d)
l’ampleur des prestations de services transfrontaliers relevant du présent règlement, au vu du nombre et du type de liens entre DCT, du nombre de participants étrangers aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, du nombre et du volume des transactions dans lesquelles interviennent ces participants, du nombre d’émetteurs étrangers ayant fait enregistrer leurs titres auprès d’un DCT conformément à l’article 49, et de tout autre critère pertinent;
e)
le traitement des demandes d’accès au titre des articles 49, 52 et 53 pour identifier les motifs de rejet des demandes d’accès par les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation, les tendances des refus d’accès et les moyens permettant à l’avenir d’atténuer les risques identifiés, afin de pouvoir accorder l’accès, ainsi que tout obstacle substantiel à la concurrence dans les services financiers de post-marché;
f)
le traitement des demandes soumises conformément aux procédures prévues à l’article 23, paragraphes 3 à 7, et à l’article 25, paragraphes 4 à 10;
g)
le cas échéant, les résultats du processus d’évaluation par les pairs prévu à l’article 24, paragraphe 6 pour la surveillance transfrontalière et la question de savoir si la fréquence de ces évaluations pourrait être réduite à l’avenir, notamment si ces résultats indiquent qu’il est nécessaire de disposer de collèges d’autorités de surveillance plus formels;
h)
l’application des règles des États membres en matière de responsabilité civile en cas de pertes imputables aux DCT;
i)
les procédures et conditions selon lesquelles les DCT ont obtenu l’agrément pour désigner des établissements de crédit ou fournir eux-mêmes des services accessoires de type bancaire conformément aux articles 54 et 55, y compris les effets que cette fourniture peut avoir sur la stabilité financière et la concurrence en termes de services de règlement et de services accessoires de type bancaire dans l’Union;
j)
l’application des règles visées à l’article 38 relatives à la protection des titres des participants et ceux de leurs clients, en particulier celles visées à l’article 38, paragraphe 5;
k)
l’application des sanctions et notamment la nécessité d’harmoniser davantage les sanctions administratives pour infractions aux exigences énoncées par le présent règlement;
l)
le traitement des notifications soumises conformément à l’article 25, paragraphe 2 bis. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|