Article 2 Définitions

«Marpol 73/78», la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, y compris ses protocoles de 1978 et de 1997, dans sa version actualisée;

«substances polluantes», les substances régies par l’annexe I (hydrocarbures), l’annexe II (substances liquides nocives transportées en vrac), l’annexe III (substances nuisibles transportées par mer en colis), l’annexe IV (eaux usées des navires), l’annexe V (ordures des navires) de Marpol 73/78 et les résidus provenant des dispositifs d’épuration des gaz d’échappement;

«résidus provenant des dispositifs d’épuration des gaz d’échappement», toute matière extraite des eaux de lavage ou des eaux d’écoulement par un système de traitement ou des eaux de rejet qui ne satisfait pas au critère de rejet, ou tout autre résidu extrait des dispositifs d’épuration des gaz d’échappement (EGCS) par suite de l’application d’une méthode de mise en conformité pour les réductions des émissions définie à l’annexe VI, règle 4, de Marpol 73/78, utilisée pour réduire les émissions en remplacement des normes énoncées à l’annexe VI, règle 14, de Marpol 73/78, compte tenu des directives élaborées par l’Organisation maritime internationale (OMI);

«rejet», tout déversement provenant d’un navire, quelle qu’en soit la cause, visé à l’article 2 de Marpol 73/78;

«navire», un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants;

«personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États eux-mêmes, des entités publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques;

«compagnie», le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire.