+Article 62 Demandes d'autorisation
---+Article 62 1.
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Article 62 Demandes d'autorisation
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 62 1.
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Les demandes d'autorisation sont adressées à l'Agence.
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Article 62 2.
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Les demandes d'autorisation peuvent être introduites par le ou les fabricants, l'importateur ou les importateurs et/ou l'utilisateur ou les utilisateurs en aval de la substance. Elles peuvent être présentées par une ou plusieurs personnes.
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Article 62 3.
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Les demandes peuvent être déposées pour une ou plusieurs substances qui répondent à la définition d'un groupe de substances au sens de l'annexe XI, section 1.5, et pour une ou plusieurs utilisations. Elles peuvent porter sur l'utilisation ou les utilisations propres du demandeur et/ou sur des utilisations pour lesquelles il entend mettre la substance sur le marché.
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Article 62 4.
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Une demande d'autorisation contient les éléments suivants:
a)
l'identité de la ou des substances, conformément à l'annexe VI, section 2;
b)
le nom et les coordonnées de la personne ou des personnes qui introduisent la demande;
c)
une demande d'autorisation, précisant l'utilisation ou les utilisations pour lesquelles l'autorisation est demandée et couvrant l'utilisation de la substance dans des
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mélanges ◄ et/ou, le cas échéant, son incorporation dans des articles;
d)
sauf s'il a déjà été présenté dans le cadre de l'enregistrement, un rapport sur la sécurité chimique, établi conformément à l'annexe I couvrant les risques qu'entraîne pour la santé humaine et/ou l'environnement l'utilisation de la ou des substances en raison des propriétés intrinsèques visées à l'annexe XIV;
e)
une analyse des solutions de remplacement, examinant les risques qu'elles comportent, ainsi que leur faisabilité technique et économique et comprenant, le cas échéant, des informations sur les activités pertinentes de recherche et de développement du demandeur;
f)
lorsque l'analyse visée au point e) indique que des solutions de remplacement appropriées sont disponibles compte tenu des éléments de l'article 60, paragraphe 5, un plan de remplacement prévoyant un calendrier des actions proposées par le demandeur.
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Article 62 5.
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La demande peut inclure les éléments suivants:
a)
une analyse socio-économique réalisée conformément à l'annexe XVI;
b)
une justification pour ne pas prendre en compte les risques pour la santé humaine et l'environnement générés par:
i)
les émissions d'une substance à partir d'une installation pour laquelle une autorisation a été octroyée conformément à la directive 96/61/CE; ou
ii)
les rejets d'une substance à partir d'une source ponctuelle, régis par une exigence de réglementation préalable visée à l'article 11, paragraphe 3, point g), de la directive 2000/60/CE et par des actes législatifs adoptés en application de l'article 16 de ladite directive.
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Article 62 6.
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La demande ne comprend pas les risques qu'entraîne pour la santé humaine l'utilisation d'une substance dans un dispositif médical régi par les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE ou 98/79/CE.
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Article 62 7.
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Toute demande d'autorisation est accompagnée de la redevance visée au titre IX.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 22.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006R1907
- EULAW -
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