CHAPITRE II PRÉVENTION

Article 7

Restrictions

1.  Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ne peuvent pas, de façon intentionnelle:

2.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'introduction ou la propagation non intentionnelle, y compris, le cas échéant, par négligence grave, d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

Article 8

Permis

1.  Par dérogation aux restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, points a), b), c), d), f) et g), et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les États membres établissent un système de permis autorisant les établissements à mener des travaux de recherche sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ou à procéder à leur conservation ex situ. Lorsque, pour améliorer la santé humaine, le recours à des produits dérivés d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ne peut être évité, les États membres peuvent également prévoir une production scientifique et un usage médical ultérieur dans le cadre de leur système de permis.

2.  Les États membres confèrent à leurs autorités compétentes le pouvoir de délivrer les permis visés au paragraphe 1 pour les activités exercées en détention confinée qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:

Le permis visé au paragraphe 1 est limité à un nombre d'espèces exotiques envahissantes et de spécimens qui n'excède pas la capacité de la détention confinée. Il prévoit les restrictions nécessaires pour atténuer le risque de fuite ou de propagation de l'espèce concernée. Il accompagne les espèces exotiques envahissantes concernées à tout moment lorsqu'elles sont conservées, introduites ou transportées au sein de l'Union.

3.  Les spécimens sont considérés comme étant conservés en détention confinée si les conditions suivantes sont remplies:

4.  Lorsqu'il introduit sa demande de permis, le demandeur fournit tous les éléments de preuve nécessaires pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer si les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies.

5.  Les États membres confèrent à leurs autorités compétentes le pouvoir de retirer le permis à tout moment, à titre temporaire ou définitif, en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques associés. Tout retrait de permis est justifié sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution et en tenant dûment compte des règles administratives nationales.

6.  La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, le document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes d'un État membre. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 2. Les États membres utilisent ce document-type comme document d'accompagnement du permis.

7.  Pour tous les permis délivrés conformément au paragraphe 1 du présent article, les États membres rendent sans retard accessibles au public sur internet au moins les informations suivantes:

8.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes procèdent à des inspections afin de garantir que les établissements respectent les conditions énoncées dans les permis délivrés.

Article 9

Autorisations

1.  Dans des cas exceptionnels, pour des raisons d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, les États membres peuvent délivrer des permis autorisant des établissements à exercer des activités autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 1, sous réserve de l'autorisation de la Commission, conformément à la procédure prévue au présent article, et sous réserve du respect des conditions visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3.

2.  La Commission met en place et gère un système électronique d'autorisation et statue sur les demandes d'autorisation dans un délai de soixante jours à compter de leur réception.

3.  Les demandes d'autorisation sont présentées par les États membres au moyen du système visé au paragraphe 2.

4.  Une demande d'autorisation comporte les indications suivantes:

5.  Les autorisations accordées par la Commission sont notifiées à l'autorité compétente de l'État membre concerné. Une autorisation est propre à un établissement spécifique, indépendamment de la procédure de demande suivie en application du paragraphe 4, point a), elle comprend les informations visées au paragraphe 4 et précise la durée de l'autorisation. Une autorisation comprend également des dispositions relatives à la fourniture, à l'établissement, de stocks supplémentaires ou de remplacement de spécimens destinés à être utilisés dans le cadre de l'activité pour laquelle cette autorisation est requise.

6.  Après que la Commission a donné son autorisation, l'autorité compétente peut délivrer le permis visé au paragraphe 1 du présent article, conformément à l'article 8, paragraphes 4 à 8. Le permis contient l'ensemble des dispositions figurant dans l'autorisation délivrée par la Commission.

7.  La Commission rejette une demande d'autorisation en cas de non-respect d'une des obligations pertinentes prévues dans le présent règlement.

8.  La Commission informe dès que possible l'État membre concerné de tout rejet d'une demande en vertu du paragraphe 7 et précise le motif de ce rejet.

Article 10

Mesures d'urgence

1.  Lorsqu'un État membre dispose d'éléments de preuve indiquant la présence ou un risque imminent d'introduction sur son territoire d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union, mais qui, d'après les constatations des autorités compétentes effectuées sur la base de preuves scientifiques préliminaires, est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, il peut prendre immédiatement des mesures d'urgence consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1.

2.  L'État membre qui met en place sur son territoire national des mesures d'urgence, parmi lesquelles figure l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), d) ou e), notifie immédiatement à la Commission et à tous les autres États membres les mesures prises et les éléments de preuve qui justifient ces mesures.

3.  L'État membre concerné procède sans retard à une évaluation des risques conformément à l'article 5 pour les espèces exotiques envahissantes faisant l'objet des mesures d'urgence, compte tenu des informations techniques et scientifiques disponibles et, en tout état de cause, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'adoption de la décision d'instaurer des mesures d'urgence, en vue d'inscrire ces espèces sur la liste de l'Union.

4.  Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 2.

5.  Lorsque la Commission adopte un acte d'exécution visé au paragraphe 4, les États membres abrogent ou modifient, comme il convient, les mesures d'urgence qu'ils ont prises.

6.  Lorsque la Commission inscrit l'espèce exotique envahissante sur la liste de l'Union, les États membres abrogent ou modifient également les mesures d'urgence qu'ils ont prises.

7.  Lorsque, à la suite de l'évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 3 du présent article, la Commission n'inscrit pas l'espèce exotique envahissante sur la liste de l'Union, les États membres abrogent les mesures d'urgence qu'ils ont prises conformément au paragraphe 1 du présent article et peuvent inscrire ces espèces sur une liste nationale des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre, conformément à l'article 12, paragraphe 1, et envisager une coopération régionale renforcée, conformément à l'article 11.

Article 11

Espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional et espèces indigènes de l'Union

1.  Les États membres peuvent identifier, sur leur liste nationale des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre établie conformément à l'article 12, des espèces indigènes ou non de l'Union qui nécessitent une coopération régionale renforcée.

2.  À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter la coopération et la coordination entre lesdits États membres concernés, conformément à l'article 22, paragraphe 1. Si nécessaire, compte tenu des effets de certaines espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, ainsi que sur la santé humaine et l'économie, et à condition que cela soit dûment motivé par une analyse complète de la justification d'une coopération régionale renforcée réalisée par les États membres demandeurs, la Commission peut exiger, par voie d'actes d'exécution, que les États membres concernés appliquent, mutatis mutandis, sur leur territoire ou sur une partie de celui-ci, les articles 13, 14 et 16, l'article 17 nonobstant l'article 18, ainsi que les articles 19 et 20, comme il convient. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 2.

3.  Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional qui sont indigènes dans un État membre ne sont pas soumises aux dispositions des articles 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 24 sur le territoire de cet État membre. Les États membres où ces espèces sont indigènes coopèrent avec les États membres concernés en vue d'évaluer les voies conformément à l'article 13 et, en concertation avec les autres États membres, peuvent adopter des mesures utiles pour éviter que la propagation de ces espèces ne se poursuive, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 1.

Article 12

Espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre

1.  Les États membres peuvent établir une liste nationale des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre. Pour ces espèces exotiques envahissantes, les États membres peuvent appliquer, sur leur territoire, des mesures telles que celles visées aux articles 7, 8, 13 à 17, 19 et 20, selon le cas. Ces mesures sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sont notifiées à la Commission conformément au droit de l'Union.

2.  Les États membres informent la Commission et les autres États membres des espèces qu'ils considèrent comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre ainsi que des mesures prises conformément au paragraphe 1.

Article 13

Plans d'action relatifs aux voies des espèces exotiques envahissantes

1.  Les États membres réalisent, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'adoption de la liste de l'Union, une analyse complète des voies d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, au moins sur leur territoire, ainsi que dans leurs eaux marines au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2008/56/CE, et déterminent les voies qui requièrent une action prioritaire (ci-après dénommées "voies prioritaires") en raison du volume des espèces ou de l'importance des dommages potentiels causés par les espèces entrant dans l'Union par ces voies.

2.  Dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la liste de l'Union, chaque État membre élabore et met en œuvre un plan d'action unique ou un ensemble de plans d'action pour s'attaquer aux voies prioritaires qu'il a identifiées conformément au paragraphe 1. Les plans d'action comprennent un calendrier et décrivent les mesures à adopter et, le cas échéant, des actions volontaires et des codes de bonnes pratiques, pour s'attaquer aux voies prioritaires et empêcher l'introduction et la propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes dans l'Union ou au sein de celle-ci.

3.  Les États membres assurent une coordination en vue de l'élaboration d'un plan d'action unique ou d'un ensemble de plans d'action coordonnés au niveau régional approprié conformément à l'article 22, paragraphe 1. En l'absence de tels plans d'action régionaux, les États membres élaborent et mettent en œuvre des plans d'action pour leur territoire et coordonnés dans toute la mesure du possible au niveau régional approprié.

4.  Les plans d'action visés au paragraphe 2 du présent article comprennent, en particulier, des mesures fondées sur une analyse des coûts et des avantages, afin de:

5.  Les plans d'action élaborés conformément au paragraphe 2 sont transmis à la Commission sans retard. Les États membres réexaminent leurs plans d'action et les transmettent à la Commission au moins tous les six ans.