TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Le présent règlement institue, sur la base du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire (ci-après dénommé «instrument»), qui complète l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Le présent règlement fixe les objectifs de l’instrument, son budget pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 ainsi que les formes et les modes d’exécution du financement de l’Union.

Article 4

L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 300 millions d’EUR en prix courants.

Article 5

Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et les autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante entre l’Union et ses pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets, les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission et les communications communes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour la mise en œuvre du présent règlement.