5. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que la fourniture de services de la circulation aérienne en route respecte l’exigence relative à la séparation des comptes visée à l’article 36, paragraphe 3.
En outre, lorsque le prestataire de services de navigation aérienne a l’intention de participer à des procédures de passation de marchés en vue de la fourniture de services de navigation aérienne conformément aux paragraphes 1 et 2, l’État membre concerné prend les mesures appropriées pour éviter les subventions croisées avec d’autres services de navigation aérienne.