+Article 68 12

Article 68 12

12.   Une autorisation de traitement de données est délivrée pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités demandées et cette durée ne peut pas dépasser dix ans. Cette durée peut être prolongée une fois, pour une durée ne dépassant pas dix ans, à la demande de l’utilisateur de données de santé, sur la base d’arguments et de documents justifiant cette prolongation fournis un mois avant l’expiration de l’autorisation de traitement de données. L’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut percevoir des redevances qui augmentent pour tenir compte des coûts et des risques associés au stockage des données de santé électroniques pendant une période dépassant la période initiale. Afin de réduire ces coûts et ces redevances, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut également proposer à l’utilisateur de données de santé de stocker l’ensemble de données dans un système de stockage ayant des capacités réduites. Ces capacités réduites ne portent pas atteinte à la sécurité de l’ensemble de données traité. Les données de santé électroniques dans l’environnement de traitement sécurisé sont effacées dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation de traitement de données. À la demande de l’utilisateur de données de santé, la formule applicable à la création de l’ensemble de données demandé peut être conservée par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.