Article 75 12

a)

les exigences, les spécifications techniques et l’architecture informatique de DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU), qui assurent un niveau optimal de sécurité des données, de confidentialité et de protection des données de santé électroniques dans DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU);

b)

les conditions et les contrôles de conformité exigés pour pouvoir adhérer et rester connecté à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU), ainsi que les conditions de déconnexion temporaire ou d’exclusion définitive de DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU), y compris les dispositions spécifiques en cas de faute grave ou de violations répétées;

c)

les critères minimaux que doivent remplir les points de contact nationaux pour l’utilisation secondaire et les participants autorisés à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU);

d)

les responsabilités des responsables du traitement et des sous-traitants participant à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU);

e)

les responsabilités des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne l’environnement de traitement sécurisé géré par la Commission;

f)

les spécifications communes applicables à l’architecture de DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) et à son interopérabilité avec d’autres espaces européens communs des données.