SECTION 11 Dispositions finales

Article 69

Le comité de contact institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE, se réunissant dans une composition appropriée, a également pour mission:

Article 70

1.  Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle, les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 s'appliquent pour la première fois aux comptes annuels et aux comptes consolidés des exercices financiers commençant le 1er janvier 1995 ou au cours de l'année civile 1995.

3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 71

Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans après la date visée à l'article 70 paragraphe 2, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de toute disposition de la présente directive qui prévoit une faculté pour les États membres, en tenant compte de l'expérience acquise dans son application, et notamment des objectifs de plus grande transparence et d'harmonisation plus poussée des prescriptions visées à la présente directive.

Article 72

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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( 1 ) JO no C 131 du 18. 4. 1987, p. 1.

( 2 ) JO no C 96 du 17. 4. 1989, p. 93.

JO no C 326 du 16. 12. 1991.

( 3 ) JO no C 319 du 30. 11. 1987, p. 13.

( 4 ) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.

( 5 ) JO no L 317 du 16. 11. 1990, p. 60.

( 6 ) JO no L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.

( 7 ) JO no L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.

( 8 ) JO no L 330 du 29. 11. 1990, p. 44.

( 9 ) JO no L 63 du 13. 3. 1979, p. 1.

( 10 ) JO no L 330 du 29. 11. 1990, p. 50.

( 11 ) JO no L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.