1. Obligations de conformité et de déclaration

Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010¹ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010, les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations.

¹ Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (l’Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331, 15.12.2010, p.12).

Les orientations donnent l’avis de l’ABE sur des pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou sur les modalités d’application du droit de l’Union dans un domaine particulier. Les autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010, qui sont soumises aux orientations, doivent les respecter en les intégrant dans leurs pratiques, s’il y a lieu (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque les orientations s’adressent principalement à des établissements.

Obligations de déclaration

Titre I – Objet, champ d’application et définitions

Titre II – Orientations sur les circonstances dans lesquelles il apparaît approprié d’annuler, de céder ou de diluer fortement des actions ou d’autres titres de propriété

Les autorités de résolution concernées veillent à mettre en œuvre les présentes orientations dans les pratiques nationales en matière de résolution dans un délai de six mois à compter de leur publication.