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2. Circonstances autres que celles liées à la valorisation de l’actif et du passif de l’entreprise …Circonstances autres que celles liées à la valorisation de l’actif et du passif de l’entreprise 1.19. Lorsque plusieurs options apparaissent appropriées sur la base de la valorisation, ou lors du choix de l’instrument de dilution à employer, les autorités de résolution devraient privilégier l’option ou les options qui répondent le mieux aux objectifs de la résolution tels que définis à l’article 31 de la directive BRRD. 1.20. Les dispositions du droit national ou européen des sociétés peuvent notamment influencer le choix de la manière appropriée de procéder à une dilution: simple émission d’actions nouvelles, annulation d’une partie des actions accompagnée de l’émission d’actions nouvelles, ou transfert d’une partie des actions. 1.21. Les exemples suivants illustrent de manière non exhaustive les facteurs dont les autorités de résolution devraient tenir compte. Ces exemples ne sont pas contraignants et le respect des orientations ne signifie pas que les autorités sont tenues de choisir l’option recommandée lorsque les circonstances décrites sont réunies. 1.22. Pour faire leur choix entre l’annulation et/ou le transfert d’actions ou autres titres de propriété (avec ou sans dilution), les autorités peuvent tenir compte des caractéristiques des actions ou autres titres. Par exemple, lorsqu’une partie des actions confèrent des droits de vote particuliers, les autorités peuvent estimer qu’il serait plus approprié d’annuler ces actions que de les céder, afin de simplifier la structure de l’entreprise réorganisée. 1.23. Dans certains cas, il peut y avoir des actions ou autres titres de propriété qui ne constituent pas des fonds propres de base de catégorie 1; les actions préférentielles, par exemple, sont des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1. Les autorités peuvent choisir de céder uniquement les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 et d’annuler l’intégralité des actions et autres titres de propriété (en respectant les mesures de sauvegarde et les protections juridiques applicables). 1.24. Lorsque les autorités de résolution ont eu recours à l’option visée à l’article 43, paragraphe 4, de la directive BRRD pour modifier la forme juridique d’un établissement précédemment mutualisé à la suite d’un renflouement interne, elles devraient annuler les titres de propriété si cela est nécessaire pour rendre cette modification effective. 1.25. Lorsque les actions d’une société sont cotées sur un marché boursier officiel, il peut être nécessaire de céder ces actions plutôt que de les annuler afin d’éviter toute interruption de la cotation et toute discontinuité dans la valorisation des actions. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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