3.1. Liste des établissements concernés par les exercices de collecte de données d’évaluation comparative

Les autorités compétentes devraient notifier à l’ABE, avant le 31 mars de l’année civile suivant l’année au titre de laquelle les données doivent être collectées, la liste des établissements qui devraient être inclus dans:

• a. l’exercice d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération;
• b. l’exercice d’évaluation comparative de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les autorités compétentes devraient, dans la mesure du possible, éviter de modifier l’échantillon d’établissements afin d’en préserver la stabilité. Au titre du paragraphe 24, les autorités compétentes devraient avertir l’ABE de toute modification par rapport à la précédente collecte de données, y compris les modifications concernant le nom des établissements ou leur identifiant d’entité juridique. Les autorités compétentes devraient informer en temps utile les établissements qui sont sélectionnés pour participer aux collectes de données. EBA Public

Après communication de l’ABE, les autorités compétentes devraient retirer de la liste de l’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération les établissements qui sont des filiales d’entreprises mères dans l’Union établies au sein d’un autre État membre, pour lesquelles les données pertinentes seront transmises à l’ABE par l’intermédiaire d’une autre autorité compétente à un niveau de consolidation supérieur.

Lorsqu’il existe plusieurs autorités compétentes dans un même État membre, l’une étant par exemple chargée de la surveillance prudentielle des établissements, l’autre des entreprises d’investissement soumises à l’article 1, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033, ou lorsque cette surveillance incombe à la Banque centrale européenne, les autorités compétentes devraient s’entendre pour coordonner la collecte de données et se communiquer tous les renseignements nécessaires pour garantir qu’un seul ensemble de données est collecté et soumis à l’ABE au nom de cet État membre.