5. Spécifications générales concernant l’ensemble des données d’évaluation comparative

Lors de la transmission des données d’évaluation comparative conformément aux sections 3 et 4, les entreprises d’investissement et les autorités compétentes devraient appliquer les spécifications générales et les exigences en matière de qualité des données énoncées dans la présente section et dans la section 9, ainsi que les spécifications complémentaires énoncées aux sections 6, 7 et 8.

Les données d’évaluation comparative devraient être transmises sur la base de valeurs comptables en fin d’exercice exprimées en euros. Lorsque les rémunérations sont communiquées dans une devise autre que l’euro, les données consolidées à transmettre devraient être converties à l’aide du taux de change utilisé par la Commission pour la programmation financière et le budget en décembre de l’année de déclaration² .

² L’ABE fournit sur son site web un lien vers ces informations ainsi que vers les présentes orientations; pour accéder au taux de change, voir http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_en.cfm.

Les montants devraient être déclarés en valeurs entières, et non arrondies, en euros (par exemple, 1 234 567 EUR et non pas 1,2 million d’EUR).

Les données d’évaluation comparative se rapportant à l’année civile au cours de laquelle l’exercice financier s’est terminé devraient être transmises l’année civile suivante. Par exemple, pour l’évaluation comparative se rapportant à l’exercice financier qui se termine au cours de l’année «20aa», les données seront transmises au cours de l’année «20aa+1». L’affectation des montants aux parts fixe et variable de la rémunération devrait être réalisée conformément à la section 7 des orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive 2013/36/UE. EBA Public