+15. Les autorités compétentes devraient classer chaque entreprise d’investissement pour laquelle le …

15. Les autorités compétentes devraient classer chaque entreprise d’investissement pour laquelle le …

Les autorités compétentes devraient classer chaque entreprise d’investissement pour laquelle le contrôle et l’évaluation prudentiels visés à l’article 36 de la directive (UE) 2019/2034 doivent être effectués dans l’une des catégories suivantes:

  • • Catégorie 1 — entreprises d’investissement remplissant au moins l’un des critères suivants:
  • i. La valeur du total de leurs actifs et de leurs expositions hors bilan est égale ou supérieure à 1 milliard d’euros; ou
  • ii. La valeur du total de leurs actifs et de leurs expositions hors bilan est égale ou supérieure à 250 millions d’euros et elles exercent des activités visées à l’annexe I, section A, point 3 ou point 6, de la directive 2014/65/UE8 ; ou

8 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349). 9

  • iii. Elles sont considérées comme importantes sur la base d’un jugement prudentiel de l’autorité compétente.
  • • Catégorie 2 — entreprises d’investissement dont la valeur du total des actifs et des expositions de hors bilan est inférieure à 1 milliard d’euros et est égale ou supérieure à 250 millions d’euros, et qui n’exercent aucune des activités visées à l’annexe I, section A, point 3 ou point 6, de la directive 2014/65/UE.
  • • Catégorie 3 — entreprises d’investissement dont la valeur du total des actifs et des expositions de hors bilan est inférieure à 250 millions d’euros et qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.
  • • Les petites entreprises d’investissement non interconnectées visées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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